Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 24/02505

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS [L] PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 05 octobre 2021, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations, contributions, majorations et pénalités pour les mois de mars, juin et août 2021 pour un montant total de 5 293,84 euros. Le 10 novembre 2021, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations, contributions, majorations et pénalités pour le mois de septembre 2021 pour un montant total de 1 193,42 euros. Le 12 juillet 2022, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations, contributions et majorations pour les mois de décembre 2018, janvier et avril 2019 pour un montant total de 2 616 euros. Le 09 novembre 2022, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations, contributions, majorations et pénalités pour les mois d'avril, mai et juillet 2021 pour un montant total de 4 427,36 euros. Faute de paiement de ces sommes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a émis le 15 février 2023 une contrainte d'un montant de 13 530,62 euros, signifiée à la SAS [1] le 23 février 2023. Par lettre recommandée du 06 mars 2023, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2024 : - a validé la contrainte du 15 février 2023 pour la somme de 13 530,62 euros, soit 12 189 euros de cotisations, 565,62 euros de pénalités et 776 euros de majorations de retard, - a condamné la SAS [1] à payer à l'URSSAF cette somme de 13 530,62 euros, - l'a condamnée, en outre, à payer à l'URSSAF les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-16 du code de la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte (72,48 euros), - a condamné la SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - a condamné la SAS [1] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par déclaration par voie électronique en date du 18 juillet 2024, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 24/02505, l'examen de cette affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025 et renvoyée à celle du 14 avril 2026 ensuite du placement en liquidation judiciaire de l'appelante selon jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 12 novembre 2025. L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a assigné en intervention forcée la SCP [2]. [R] [I] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] par acte du 31 décembre 2025. La SCP [2]. [R] [I] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] n'était ni présente ni représentée lors de l'audience du 14 avril 2026. Lors de l'audience du 14 avril 2026, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS La SCP [2]. [R] [I] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 14 avril 2026 pour soutenir son appel. La procédure devant la Cour d'appel, statuant sur appel d'une décision du tribunal de sécurité sociale, est orale. En l'absence de l'appelante, non comparante, ni représentée, la Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré. Le dossier ne relève par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office, l'appel étant recevable par application des dispositions de l'article L 136-5 du code de la sécurité sociale. L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Dit recevable l'appel de la SAS [1] , Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Avignon; Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,