Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/01144
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité intentée par une associée contre le liquidateur d'une société est-elle recevable malgré l'absence de production de créance au passif de la liquidation ?
Principe retenu
L'action en responsabilité intentée par un associé contre le liquidateur d'une société est recevable, même si l'associé n'a pas produit sa créance au passif de la liquidation, dès lors que cette action est fondée sur un préjudice personnel distinct de celui de la société.
Faits clés
- Mme [R] [O] est associée de la SAS PIT, détenant 50% des actions.
- Mme [V] [W] est liquidateur de la SAS PIT.
- Mme [R] [O] n'a pas produit sa créance au passif de la liquidation.
- Mme [R] [O] demande la communication de justificatifs sur la réalisation des actifs et le recouvrement des créances.
- Mme [R] [O] réclame la condamnation de Mme [V] [W] à payer 13 485 euros à la société PIT.
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/01144
Questions fréquentes
Puis-je agir en responsabilité contre le liquidateur si je n'ai pas déclaré ma créance ?
Oui, selon la cour d'appel de Nîmes, l'action en responsabilité intentée par un associé contre le liquidateur est recevable même sans production de créance au passif, à condition que le préjudice invoqué soit personnel et distinct de celui de la société.
Quels documents le liquidateur doit-il communiquer aux associés ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de communication de justificatifs sur la réalisation des actifs, le recouvrement des créances, l'assurance décès et les comptes courants, estimant que l'associée n'avait pas justifié d'un intérêt légitime à les obtenir.
Qu'est-ce qu'un préjudice personnel distinct ?
Un préjudice personnel distinct est un dommage subi par l'associé dans son patrimoine propre, différent du préjudice subi par la société elle-même. Par exemple, la perte de valeur des actions ou l'impossibilité de recouvrer une créance personnelle.
L'associé peut-il demander la condamnation du liquidateur à payer une somme à la société ?
Non, dans cette décision, la cour a rejeté la demande de condamnation du liquidateur à payer 13 485 euros à la société, car cette somme relevait de l'action sociale et non d'une action individuelle de l'associé.
Quels sont les risques d'une procédure abusive contre le liquidateur ?
La cour a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais a condamné l'associée aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit payer les frais de justice. Une procédure abusive peut entraîner des dommages-intérêts si elle est démontrée.
Puis-je contester les consultations écrites du liquidateur ?
La cour a déclaré irrecevable la demande de nullité des consultations écrites du liquidateur, car l'associée n'avait pas d'intérêt à agir sur ce point, les consultations étant des actes préparatoires non susceptibles de nullité.
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