Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/00924

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété peut-il obtenir le paiement de leur prix par le liquidateur judiciaire de l'acheteur en procédure collective, en l'absence de preuve de paiement par des sous-acquéreurs ?

Principe retenu

Le vendeur de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix, à charge pour lui de prouver que les marchandises n'ont pas été payées par les sous-acquéreurs avant l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, le liquidateur n'ayant pas établi le devenir des marchandises ni un paiement par des sous-acquéreurs, le vendeur est fondé à obtenir le paiement du prix.

Faits clés

Vente de marchandises par la SAS [U] [W] à la SAS Cévennes Trucks Services les 18, 19 et 20 juillet 2017
Clause de réserve de propriété stipulée dans les factures
Ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS Cévennes Trucks Services le 23 février 2022
Mises en demeure et sommation adressées au liquidateur les 8 juillet et 20 septembre 2022
Absence de données comptables fournies par le dirigeant de la SAS Cévennes Trucks Services au liquidateur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/00924

Questions fréquentes

Puis-je récupérer le prix de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété si l'acheteur est en liquidation judiciaire ?

Oui, le vendeur peut revendiquer le prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, à condition de prouver que les marchandises n'ont pas été payées par des sous-acquéreurs avant l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, la cour a condamné le liquidateur à payer 43.132,86 euros au vendeur.

Qui doit prouver que les marchandises ont été payées par les sous-acquéreurs ?

C'est au liquidateur judiciaire qu'il incombe de prouver que les marchandises ont été payées par les sous-acquéreurs. S'il ne peut pas le démontrer, le vendeur est fondé à obtenir le paiement du prix.

Que faire si le liquidateur ne dispose d'aucune information sur le devenir des marchandises ?

Si le liquidateur ne peut pas établir le devenir des marchandises, comme en l'espèce où le dirigeant n'a fourni aucune donnée comptable, le vendeur peut obtenir le paiement du prix. La cour a considéré que l'absence de preuve de paiement par les sous-acquéreurs suffit à fonder l'action en revendication.

Quel est le montant que le vendeur peut revendiquer ?

Le vendeur peut revendiquer le prix des marchandises impayées, tel que figurant sur les factures. Dans cette affaire, la somme de 43.132,86 euros a été accordée.

La clause de réserve de propriété est-elle opposable au liquidateur judiciaire ?

Oui, la clause de réserve de propriété est opposable au liquidateur judiciaire, à condition que le vendeur prouve que les marchandises n'ont pas été payées par les sous-acquéreurs avant le jugement d'ouverture.

Quels sont les frais de procédure en cas de succès de l'action en revendication ?

Les dépens de première instance et d'appel sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. En l'espèce, la cour n'a pas accordé d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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