Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/00854
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle déchue de son droit aux intérêts pour défaut d'information annuelle de la caution, et la caution solidaire est-elle libérée de son engagement en raison de l'absence de signature de l'acte de cautionnement ?
Principe retenu
Le créancier professionnel qui ne respecte pas son obligation d'information annuelle de la caution encourt la déchéance des intérêts échus depuis la date de la dernière information. La caution qui n'a pas signé l'acte de cautionnement n'est pas engagée.
Faits clés
- Prêts professionnels consentis par la Société Marseillaise de Crédit à M. [C] le 23 avril 2018
- Cautionnement solidaire de M. [P] pour les mêmes prêts
- M. [P] n'a pas signé l'acte de cautionnement
- Premier incident de paiement non signalé à la caution
- Déchéance des intérêts prononcée à compter du 31 mars 2019 pour un prêt et du 31 mars 2020 pour l'autre
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article A 444-32 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/00854
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance des intérêts pour défaut d'information de la caution ?
La déchéance des intérêts est une sanction qui prive le créancier du droit de réclamer les intérêts échus depuis la date de la dernière information annuelle de la caution. Dans cette affaire, la banque n'ayant pas informé la caution du premier incident de paiement, les intérêts ont été déduits du principal à compter du 31 mars 2019 pour un prêt et du 31 mars 2020 pour l'autre.
La caution est-elle libérée si elle n'a pas signé l'acte de cautionnement ?
Oui, la caution qui n'a pas signé l'acte de cautionnement n'est pas engagée. En l'espèce, M. [P] n'ayant pas signé l'acte, la cour a débouté la banque de ses prétentions à son encontre.
Quelles sont les obligations d'information de la banque envers la caution ?
La banque doit informer chaque année la caution du montant du principal et des intérêts restant dus, ainsi que du premier incident de paiement. Le non-respect de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information.
Comment contester un cautionnement non signé ?
Il faut invoquer l'absence de signature de l'acte de cautionnement, ce qui rend l'engagement nul. Dans cette affaire, la cour a libéré la caution non signataire de toute obligation.
La capitalisation des intérêts est-elle automatique ?
Non, la capitalisation des intérêts (anatocisme) n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le juge si les conditions de l'article 1343-2 du code civil sont remplies, à savoir des intérêts dus au moins pour une année entière. En l'espèce, la cour a ordonné la capitalisation.
Quels sont les effets du défaut d'information annuelle de la caution ?
Le défaut d'information annuelle entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la date de la dernière information. Cela signifie que la caution ne doit que le principal, sans les intérêts de retard.
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