Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 24/00350

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux G peuvent-ils s'opposer à l'exercice d'une servitude de passage sur leurs parcelles au profit d'une parcelle enclavée, alors que le passage le moins dommageable est celui empruntant leurs terrains ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds enclavé a droit à une servitude de passage sur les fonds voisins pour assurer la desserte de son terrain, conformément à l'article 682 du code civil. Le passage doit être pris du côté le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant. En l'espèce, le passage historique de 4 mètres de large sur les parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 3] est le moins dommageable compte tenu de la topographie.

Faits clés

Parcelle AH [Cadastre 2] enclavée, sans accès à la voie publique
Passage historique empruntant les parcelles AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 3]
Installation d'un grillage par les époux G au printemps 2021 bloquant le passage
Dénivelé important entre la parcelle enclavée et une autre parcelle voisine rendant tout autre passage impossible
Largeur de 4 mètres pour le passage le moins dommageable

Articles cités

article 682 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 24/00350

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage pour enclave ?

C'est un droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé (sans accès à la voie publique) de passer sur les fonds voisins pour accéder à sa parcelle, conformément à l'article 682 du code civil.

Comment est déterminé le tracé de la servitude ?

Le passage doit être pris du côté le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant. En l'espèce, le passage historique de 4 mètres de large a été retenu car tout autre itinéraire était impossible en raison du dénivelé.

Mon voisin peut-il installer un grillage pour m'empêcher de passer ?

Non, si votre terrain est enclavé et que vous bénéficiez d'un droit de passage, votre voisin ne peut pas faire obstacle à son exercice. Dans cette affaire, les époux G ont été condamnés pour avoir installé un grillage bloquant le passage.

Quels sont les recours en cas de refus de droit de passage ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la servitude. En appel, la cour a confirmé le droit de passage et condamné les propriétaires du fonds servant aux dépens.

La largeur du passage est-elle réglementée ?

La largeur n'est pas fixée par la loi mais doit être suffisante pour permettre l'accès. Dans cette décision, le passage de 4 mètres a été jugé approprié.

Puis-je vendre mon terrain enclavé sans droit de passage ?

Oui, mais l'acquéreur devra obtenir un droit de passage. Dans cette affaire, la vente était conditionnée à l'établissement de la servitude.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.