Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 23/02426
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur peut-il obtenir le paiement du solde des travaux en l'absence de délai contractuel et malgré l'inexécution partielle imputable au maître d'ouvrage ?
Principe retenu
En l'absence de délai contractuellement prévu, l'entrepreneur n'engage pas sa responsabilité pour retard. Le maître d'ouvrage qui accepte des réservations locatives sans s'assurer de l'achèvement des travaux agit avec légèreté et ne peut réclamer un manque à gagner. L'entrepreneur a droit au paiement des travaux effectivement réalisés, sous déduction des sommes déjà versées.
Faits clés
- Contrat de rénovation d'une maison avec création de gites
- Aucun délai d'exécution contractuellement prévu
- Les époux V ont effectué des réservations locatives pour avril-mai 2022
- La société PP Agencement a cessé les travaux en mars 2022
- Les époux V ont refusé de payer le solde de 5 003,27 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 23/02426
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde des travaux si l'entrepreneur a pris du retard ?
Non, si aucun délai n'était contractuellement prévu, l'entrepreneur n'est pas en faute pour retard. Vous devez payer les travaux effectivement réalisés, sauf à démontrer une inexécution ou des malfaçons.
Que faire si aucun délai n'est prévu dans le contrat de travaux ?
En l'absence de délai contractuel, l'entrepreneur doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable. Si vous avez besoin d'une date butoir, il est conseillé de l'ajouter au contrat par avenant.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour perte de loyers à cause d'un retard de chantier ?
Non, si vous avez réservé des locations sans vous assurer que les travaux seraient terminés à temps, vous agissez avec légèreté et ne pouvez pas réclamer un manque à gagner à l'entrepreneur.
L'entrepreneur peut-il réclamer le paiement même si les travaux ne sont pas finis ?
Oui, il peut réclamer le paiement des travaux réalisés, sous réserve de justifier de leur exécution. Le solde dû est calculé en déduisant les acomptes déjà versés.
Quels sont mes droits si l'entrepreneur abandonne le chantier ?
Vous pouvez le mettre en demeure de reprendre les travaux. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier le contrat et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, mais vous devez prouver sa faute.
Comment obtenir le paiement du solde des travaux en justice ?
Vous devez assigner le maître d'ouvrage devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant). Il est recommandé de fournir les factures, les preuves de réalisation des travaux et la mise en demeure.
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