Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 23/02382
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire du fonds servant peut-il exiger la réinstallation d'un portail séparant les propriétés, en l'absence de stipulation contractuelle ou de nécessité liée à la servitude de passage ?
Principe retenu
L'existence d'une servitude de passage n'implique pas l'obligation d'installer ou de maintenir un portail. Le propriétaire du fonds servant ne peut exiger la réinstallation d'un portail que si celui-ci est nécessaire à l'exercice de la servitude ou prévu par le titre constitutif.
Faits clés
- La SCI Ame bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété des consorts H.
- Un portail séparait initialement les deux propriétés.
- Le portail a été supprimé lors de travaux réalisés par la SCI Ame.
- Les consorts H demandent la réinstallation du portail sous astreinte.
- Le jugement du 5 juillet 2022 avait ordonné à la SCI Ame de clôturer sa propriété avec un mur et une grille, mais sans statuer sur le portail.
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 23/02382
Questions fréquentes
Puis-je exiger que mon voisin remette un portail qu'il a enlevé ?
Non, sauf si le portail est nécessaire à l'exercice de la servitude de passage ou prévu dans le titre constitutif. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car l'existence d'une servitude n'implique pas qu'un portail doive exister.
La servitude de passage oblige-t-elle à avoir un portail ?
Non, la servitude de passage ne crée pas d'obligation d'installer ou de maintenir un portail. Le propriétaire du fonds servant ne peut l'exiger que si le portail est indispensable à l'exercice de la servitude ou stipulé dans l'acte.
Mon voisin a supprimé le portail entre nos propriétés, que faire ?
Vous pouvez agir en justice, mais vous devez démontrer que le portail était nécessaire à l'exercice de la servitude ou prévu par le titre. Dans le cas jugé, la demande a été rejetée car la servitude n'implique pas l'existence d'un portail.
Puis-je obtenir une astreinte pour forcer la réinstallation d'un portail ?
Non, si le portail n'est pas nécessaire à la servitude. La cour a rejeté la demande d'astreinte au motif que l'existence d'une servitude n'implique pas qu'un portail doive exister.
Quelles sont les obligations du propriétaire du fonds dominant ?
Le propriétaire du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude) doit exercer son droit de passage sans aggraver la situation du fonds servant. Il n'a pas l'obligation de maintenir un portail, sauf stipulation contraire.
Le jugement a ordonné une clôture mais pas de portail, que faire ?
Vous pouvez demander un complément de jugement si vous estimez que le portail est nécessaire. Cependant, la cour a rappelé que la servitude n'implique pas l'existence d'un portail, donc une telle demande a peu de chances d'aboutir.
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