Cour d'appel, jex, 2 juillet 2026 — n° 25/02389

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il accorder des délais de paiement pour s'opposer à une saisie attribution pratiquée par un créancier public en l'absence de perspective sérieuse de remboursement ?

Principe retenu

L'octroi de délais de paiement pour s'opposer à une saisie attribution est subordonné à la démonstration par le débiteur de sa capacité à apurer la dette dans le délai sollicité. En l'espèce, Mme [G] n'a fourni aucun élément sur ses ressources financières et n'a pas saisi les propositions de paiement échelonné qui lui avaient été faites, justifiant le rejet de sa demande.

Faits clés

Mme [G] a accouché à l'hôpital de Colmar du 5 au 9 août 2021, facture de 4 326,08 euros.
La Caisse des Français de l'Étranger a refusé la prise en charge le 23 mai 2024.
Le 22 juillet 2024, avis de sommes à payer émis par la Trésorerie des établissements hospitaliers publics de Colmar.
Saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 20 juin 2025 par l'administration fiscale.
Mme [G] a assigné le 8 juillet 2025 devant le juge de l'exécution pour contester la saisie et demander des délais.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JEX - 02/07/2026 - n° 25/02389

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour une saisie attribution sur ma dette d'hôpital ?

Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge de l'exécution, mais vous devez démontrer votre capacité à rembourser la dette dans le délai sollicité. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la débitrice n'a fourni aucune information sur ses ressources et n'a pas accepté les propositions d'échelonnement antérieures.

Comment contester une saisie attribution pour frais d'accouchement ?

Vous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie. Vous pouvez contester le montant de la créance ou demander des délais de paiement. En l'espèce, la contestation a été rejetée faute de preuve de capacité de remboursement.

Quels justificatifs fournir pour obtenir des délais de paiement face à une saisie ?

Vous devez fournir des documents prouvant vos revenus, charges et votre capacité à apurer la dette (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires, etc.). Dans cette décision, l'absence de tels justificatifs a conduit au rejet de la demande.

La saisie attribution est-elle possible pour une dette d'hôpital ?

Oui, les établissements publics de santé peuvent recouvrer leurs créances par voie de saisie attribution, après mise en demeure. En l'espèce, la Trésorerie des établissements hospitaliers a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur pour recouvrer les frais d'hospitalisation impayés.

Que faire si je ne peux pas payer ma facture d'hospitalisation et que le Trésor public me saisit ?

Vous pouvez contacter le créancier pour négocier un plan d'apurement avant la saisie. Si la saisie est déjà pratiquée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement, mais vous devez prouver votre situation financière. Dans cette affaire, la débitrice n'a pas saisi les propositions d'échelonnement qui lui avaient été faites.

L'aide juridictionnelle permet-elle d'éviter une saisie ?

Non, l'aide juridictionnelle ne suspend pas les mesures d'exécution. Elle permet seulement de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice. Dans cette affaire, la débitrice bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, mais cela n'a pas empêché la saisie ni le rejet de sa demande de délais.

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