Cour d'appel, jex, 2 juillet 2026 — n° 25/02354
Synthèse de la décision
Question juridique
Un créancier subrogé dans les droits du bailleur peut-il être condamné à garantir le bailleur des frais irrépétibles mis à sa charge dans le cadre d'une contestation de saisie des rémunérations ?
Principe retenu
La garantie d'un créancier subrogé ne s'étend pas aux frais irrépétibles exposés par le bailleur dans le cadre d'une procédure de contestation de saisie des rémunérations, dès lors que ces frais ne sont pas directement liés au recouvrement de la créance subrogée.
Faits clés
- M. [Y] [H] a obtenu un jugement d'expulsion et de condamnation locative contre Mme [A] [U].
- La SELARL ACT IJ, subrogée dans les droits de M. [H] pour le recouvrement de la créance locative, a fait pratiquer une saisie des rémunérations sur Mme [U].
- Mme [U] a contesté la saisie, et le juge de l'exécution a condamné M. [H] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- M. [H] a demandé à être garanti par la SELARL ACT IJ de cette condamnation.
- La cour d'appel a débouté M. [H] de sa demande de garantie.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX - 02/07/2026 - n° 25/02354
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie des rémunérations ?
La saisie des rémunérations est une procédure permettant à un créancier de recouvrer sa créance en prélevant directement sur le salaire du débiteur, dans la limite des quotités saisissables fixées par la loi.
Le créancier subrogé doit-il garantir le bailleur des frais irrépétibles ?
Non, selon la cour d'appel de Nancy, la garantie du créancier subrogé ne s'étend pas aux frais irrépétibles exposés par le bailleur dans le cadre d'une contestation de saisie des rémunérations, car ces frais ne sont pas directement liés au recouvrement de la créance subrogée.
Comment contester une saisie des rémunérations ?
La contestation doit être portée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie.
Qui paie les frais de procédure en cas de contestation ?
En principe, la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer ces frais.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme destinée à couvrir les frais exposés non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Oui, mais cela nécessite de démontrer un abus du droit d'agir en justice, caractérisé par une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée.
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