Cour d'appel, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/02174
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle obtenir la saisie des rémunérations de la caution solidaire après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue au paiement de la dette en principal, intérêts et frais, même après la liquidation judiciaire du débiteur principal. La banque peut recouvrer sa créance par voie de saisie des rémunérations de la caution, sous réserve de justifier du montant de la créance.
Faits clés
- Prêt consenti par le Crédit Agricole à la SCI MLJ le 4 septembre 2006
- Cautionnement solidaire de Mme [X] pour un montant de 289 497 euros
- Liquidation judiciaire de la SCI MLJ prononcée le 25 septembre 2014
- Mise en demeure de la caution par courriers des 28 mai 2013 et 13 novembre 2014
- Créance déclarée par la banque le 13 novembre 2014
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/02174
Questions fréquentes
La banque peut-elle saisir mon salaire pour un cautionnement après la liquidation judiciaire de la société ?
Oui, la cour d'appel a ordonné la saisie des rémunérations de Mme [X] en tant que caution solidaire, même après la liquidation judiciaire de la SCI MLJ, car la caution reste tenue au paiement de la dette.
Quel est le montant de la créance que la banque peut réclamer à la caution ?
Dans cette affaire, la créance a été fixée à 158 405,15 euros, comprenant le principal de 171 007,62 euros, des intérêts échus de 1 176,44 euros, des frais de 4 559,63 euros, déduction faite d'un acompte de 18 338,54 euros.
La banque doit-elle justifier sa créance pour obtenir une saisie des rémunérations ?
Oui, la banque doit prouver le montant de sa créance. En l'espèce, la cour a vérifié le décompte et a fixé la créance avant d'ordonner la saisie.
Quels sont les recours d'une caution après la liquidation du débiteur principal ?
La caution peut contester le montant de la créance ou demander des délais de paiement, mais elle reste tenue solidairement. Dans cette affaire, la caution a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La saisie des rémunérations est-elle possible pour une dette de cautionnement ?
Oui, la saisie des rémunérations est une voie d'exécution possible contre la caution, comme l'a ordonné la cour d'appel dans cette décision.
Quels sont les frais que la banque peut inclure dans la saisie ?
La banque peut inclure les frais de procédure et autres frais justifiés. Dans cette affaire, des frais de 4 559,63 euros ont été inclus dans la créance.
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