Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/02156

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance en cours devant la cour d'appel doit-elle être interrompue en raison de la liquidation judiciaire de l'appelante, en l'absence de reprise volontaire par le liquidateur ?

Principe retenu

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une partie entraîne l'interruption de l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du code de procédure civile. En l'absence de reprise volontaire par le liquidateur, l'interruption est constatée et les parties sont invitées à procéder par voie de citation.

Faits clés

La société TIDEN a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce d'Epinal le 12 mai 2026.
Le liquidateur désigné, Me [E], a informé la cour qu'il n'entendait pas intervenir volontairement à la procédure.
Les intimés ont sollicité l'interruption de l'instance par messages électroniques des 26 et 29 juin 2026.
L'appelante est la société TIDEN, représentée par son avocat.
Les intimés sont des personnes physiques et un avocat, représentés par un même conseil.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 374 du code de procédure civile article 375 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/02156

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interruption d'instance pour liquidation judiciaire ?

L'interruption d'instance est une suspension de la procédure judiciaire en cours, prononcée lorsque l'une des parties est soumise à une procédure collective comme la liquidation judiciaire. Elle permet d'attendre que le liquidateur reprenne l'instance ou que les parties régularisent la situation.

L'instance est-elle automatiquement interrompue en cas de liquidation judiciaire ?

Non, l'interruption n'est pas automatique. Elle doit être constatée par le juge, comme dans cette affaire où la cour a rendu une ordonnance d'interruption après que les intimés l'ont sollicitée et que le liquidateur a refusé d'intervenir volontairement.

Que faire si le liquidateur refuse de reprendre l'instance ?

En l'absence de reprise volontaire par le liquidateur, les parties doivent procéder par voie de citation conformément à l'article 373 du code de procédure civile, c'est-à-dire assigner le liquidateur en justice pour le contraindre à reprendre l'instance.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 369 à 376 du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance. L'article 369 prévoit les causes d'interruption, dont la liquidation judiciaire, et l'article 373 précise la procédure en cas d'absence de reprise volontaire.

Puis-je demander l'interruption de l'instance si mon adversaire est en liquidation judiciaire ?

Oui, vous pouvez solliciter du juge qu'il constate l'interruption de l'instance, comme l'ont fait les intimés dans cette affaire. Il est recommandé de le faire rapidement pour éviter toute irrégularité procédurale.

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