Cour d'appel, 1ère chambre, 29 juin 2026 — n° 25/01980
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'un entrepreneur contre ses clients pour des travaux de construction est-elle prescrite lorsque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer intervient plus de deux ans après l'achèvement des travaux ?
Principe retenu
L'action en paiement des entrepreneurs et constructeurs se prescrit par deux ans à compter de la réception des travaux, en application de l'article 1792-4-1 du code civil. La signification d'une ordonnance d'injonction de payer constitue un acte interruptif de prescription, mais si elle intervient après l'expiration du délai de prescription, l'action est irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [Y] a réalisé des travaux de construction pour les consorts [P].
- La facture finale a été émise le 14 juin 2022.
- L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 5 décembre 2024.
- Les consorts [P] ont formé opposition et soulevé la prescription.
- Le juge de la mise en état a constaté la prescription de l'action.
Articles cités
article 1792-4-1 du code civil
article 789 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 29/06/2026 - n° 25/01980
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en paiement de travaux de construction ?
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception des travaux, conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.
L'injonction de payer interrompt-elle la prescription ?
Oui, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est un acte interruptif de prescription, mais elle doit intervenir avant l'expiration du délai de deux ans.
Que faire si mon client oppose la prescription à ma demande de paiement ?
Vous devez démontrer que la prescription a été interrompue par un acte interruptif (comme une mise en demeure ou une signification d'injonction de payer) avant l'expiration du délai de deux ans.
Puis-je encore agir en paiement si l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée après deux ans ?
Non, si la signification intervient après l'expiration du délai de prescription, l'action est irrecevable pour cause de prescription.
Comment calculer le point de départ de la prescription pour des travaux ?
Le point de départ est la date de réception des travaux, c'est-à-dire la date à laquelle le maître d'ouvrage a accepté les travaux, même avec réserves.
Quels sont les recours contre une décision constatant la prescription ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision, mais si la prescription est acquise, l'action est définitivement irrecevable.
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