Cour d'appel, 3ème chambre - section 1, 15 juin 2026 — n° 25/01456
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnité d'occupation du domicile conjugal après divorce est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance privative du domicile conjugal après divorce se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, la prescription a commencé à courir à compter de l'arrêt de divorce du 9 novembre 2015, et la demande formée en 2025 est tardive.
Faits clés
- Mariage sans contrat en 1996
- Divorce prononcé par arrêt du 9 novembre 2015
- Jouissance privative du domicile conjugal attribuée à Monsieur [M] depuis l'ordonnance de non conciliation du 21 octobre 2009
- Demande d'indemnité d'occupation formulée par Madame [Q] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
- Jugement de liquidation-partage du 5 juin 2025 déboutant Monsieur [M] de sa demande de prescription
Articles cités
article 805 du Code de Procédure Civile
article 804 du Code de Procédure Civile
article 242 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre - section 1 - 15/06/2026 - n° 25/01456
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour demander une indemnité d'occupation après un divorce ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, la prescription a commencé à courir à compter de l'arrêt de divorce du 9 novembre 2015.
À partir de quand court la prescription de l'indemnité d'occupation ?
La prescription court à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit en l'espèce le 9 novembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé le divorce.
Que se passe-t-il si la demande d'indemnité d'occupation est prescrite ?
La demande est déclarée irrecevable. Dans cette affaire, la demande de Madame [Q] a été déclarée irrecevable car formée plus de cinq ans après le divorce.
L'indemnité d'occupation est-elle due à compter de l'ordonnance de non conciliation ?
Non, l'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle le divorce est prononcé, sauf convention contraire. En l'espèce, le point de départ de la prescription a été fixé à la date de l'arrêt de divorce.
Puis-je demander une indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
Oui, l'indemnité d'occupation peut être demandée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, mais elle doit être formée dans le délai de prescription de cinq ans à compter du divorce.
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