Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2026 — n° 25/01363

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 65% attribué à un salarié atteint d'épithéliomas primitifs de la peau (tableau n°16bis) est-il opposable à l'employeur, et la prise en compte du déficit fonctionnel permanent (DFP) dans l'évaluation de l'IPP est-elle conforme au droit applicable avant la loi du 28 février 2025 ?

Principe retenu

Le taux d'IPP est déterminé en fonction de l'état séquellaire du salarié, incluant à la fois les séquelles professionnelles et fonctionnelles. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, n'exclut pas la prise en compte du déficit fonctionnel permanent (DFP) dans l'évaluation de l'IPP. Le revirement jurisprudentiel concernant la rente ne modifie pas l'interprétation des dispositions applicables au litige.

Faits clés

Salarié cubilotier déclarant des épithéliomas primitifs de la peau multiples au visage le 6 avril 2023
Prise en charge au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles
Taux d'IPP fixé à 65% par la CPAM à compter du 6 janvier 2024
Contestation par l'employeur devant la CMRA puis le tribunal judiciaire
Jugement du 16 mai 2025 maintenant le taux à 65% et le déclarant opposable à l'employeur

Articles cités

article L. 434-2 du code de la sécurité sociale article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 30/06/2026 - n° 25/01363

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tableau n°16bis des maladies professionnelles ?

Le tableau n°16bis concerne les affections cutanées provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de houille. Il inclut notamment les épithéliomas primitifs de la peau, comme dans le cas de ce salarié cubilotier.

Le taux d'IPP peut-il inclure le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?

Oui, selon la jurisprudence applicable avant la loi du 28 février 2025, l'IPP peut prendre en compte le DFP. Dans cette affaire, la cour a confirmé que l'évaluation de l'IPP à 65% incluant le DFP était conforme au droit en vigueur.

Comment contester un taux d'IPP fixé par la CPAM ?

L'employeur peut contester le taux d'IPP devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin en appel. Dans cette affaire, l'employeur a épuisé ces recours sans succès.

Quels sont les droits du salarié après consolidation d'une maladie professionnelle ?

Après consolidation, le salarié peut bénéficier d'une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) calculée en fonction du taux d'IPP. Ce taux est opposable à l'employeur, qui doit en assumer les conséquences financières via la cotisation accident du travail.

La loi du 28 février 2025 modifie-t-elle le calcul de l'IPP ?

Oui, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifie l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en redéfinissant l'IPP comme composé d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle (DFP). Cependant, cette loi n'entre en vigueur que le 1er novembre 2026 et ne s'applique pas aux situations antérieures, comme dans cette affaire.

L'employeur peut-il refuser de payer la rente correspondant à l'IPP ?

Non, si le taux d'IPP est opposable à l'employeur, celui-ci doit en assumer les conséquences. Dans cette affaire, la cour a confirmé que le taux de 65% était opposable à l'employeur, qui ne peut s'y soustraire.

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