Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2026 — n° 25/01172

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une altercation verbale avec un supérieur hiérarchique constitue-t-elle un accident du travail au sens de la législation professionnelle ?

Principe retenu

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit être soudain et survenir par le fait ou à l'occasion du travail. Une altercation verbale, même violente, ne constitue pas nécessairement un accident du travail si elle ne résulte pas d'un fait soudain et imprévisible lié au travail.

Faits clés

Salariée déclare le 10 décembre 2020 avoir été victime d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique le 8 mars 2019
Certificat médical initial daté du 31 mai 2019, soit plus de deux mois après l'altercation
Accident pris en charge par la MSA le 21 mai 2021
Consolidation le 16 août 2021 avec un taux d'IPP de 25%
Licenciement pour inaptitude médicale le 4 octobre 2021

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 30/06/2026 - n° 25/01172

Questions fréquentes

Une altercation verbale avec un supérieur hiérarchique peut-elle être reconnue comme accident du travail ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé qu'une altercation verbale, même violente, ne constitue pas un accident du travail car elle ne présente pas le caractère soudain et imprévisible requis par la législation professionnelle.

Quels sont les critères pour qu'un événement soit qualifié d'accident du travail ?

L'événement doit être soudain, survenir par le fait ou à l'occasion du travail, et entraîner une lésion corporelle ou psychique. Une altercation peut être un accident du travail si elle est soudaine et liée au travail, mais dans ce cas, le décalage entre la date de l'altercation et le certificat médical a été jugé problématique.

Que faire si mon employeur conteste la reconnaissance de mon accident du travail ?

Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître l'accident du travail. Dans cette affaire, la salariée a saisi la MSA puis le tribunal, mais la cour d'appel a infirmé la décision de première instance.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Dans cette affaire, la demande de faute inexcusable a été rejetée car l'accident du travail n'a pas été reconnu.

Un certificat médical établi plusieurs mois après l'événement peut-il être accepté ?

Dans cette affaire, le certificat médical initial daté du 31 mai 2019 pour un événement du 8 mars 2019 a été jugé tardif, ce qui a contribué à la non-reconnaissance de l'accident du travail.

Quels sont les recours en cas de refus de reconnaissance d'accident du travail ?

Vous pouvez contester la décision de la MSA devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée en appel.

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