Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01147
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur d'un bail emphytéotique est-il tenu de reconstruire les bâtiments détruits par un incendie, conformément au bail, et l'assureur du preneur doit-il garantir cette obligation ?
Principe retenu
Le preneur d'un bail emphytéotique est tenu de reconstruire les bâtiments détruits par un incendie, conformément aux clauses du bail. L'assureur du preneur doit garantir cette obligation de reconstruction dans les limites du contrat d'assurance.
Faits clés
- Bail emphytéotique conclu le 21 juillet 2011 entre l'EARL Des Lombrics (bailleresse) et la SAS Edisun Power France (preneur) pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur des pans de toitures.
- Incendie le 14 octobre 2019 détruisant les bâtiments agricoles et la centrale photovoltaïque.
- Le bail stipulait que le preneur devait reconstruire les bâtiments en cas de destruction par incendie.
- La SAS Edisun Power France et son assureur [R] [D] [K] [T] ont refusé de procéder à la reconstruction.
- L'EARL Des Lombrics et son assureur GROUPAMA Grand Est ont assigné les appelantes en exécution du bail et en indemnisation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01147
Questions fréquentes
Qui doit reconstruire les bâtiments détruits par un incendie dans le cadre d'un bail emphytéotique ?
Selon la décision, le preneur (SAS Edisun) est tenu de reconstruire les bâtiments conformément aux clauses du bail emphytéotique, même en cas d'incendie.
L'assureur du preneur doit-il garantir la reconstruction ?
Oui, l'assureur du preneur (société [R]) doit garantir l'obligation de reconstruction dans les limites du contrat d'assurance, comme l'a confirmé la cour.
Que se passe-t-il si le preneur refuse de reconstruire ?
Le bailleur peut saisir le tribunal pour obtenir une condamnation du preneur à reconstruire et à indemniser le préjudice subi, comme dans cette affaire où la cour a confirmé la condamnation.
Le bail emphytéotique prévoit-il une obligation de reconstruction en cas de sinistre ?
Oui, dans ce cas, le bail emphytéotique contenait une clause expresse obligeant le preneur à reconstruire les bâtiments en cas de destruction par incendie.
Puis-je être indemnisé par l'assureur du preneur pour la destruction de mes bâtiments agricoles ?
Oui, si le preneur est tenu de reconstruire, son assureur peut être condamné à indemniser le bailleur pour le préjudice résultant de l'inexécution, comme dans cette affaire.
Quels sont les recours du bailleur si le preneur n'exécute pas son obligation de reconstruction ?
Le bailleur peut demander en justice l'exécution forcée de l'obligation de reconstruction et des dommages-intérêts, ainsi que la condamnation de l'assureur du preneur.
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