Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2026 — n° 25/01137

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a instruit la pathologie déclarée en recherchant elle-même l'application d'un tableau de maladie professionnelle, sans en informer l'employeur en cours d'instruction ?

Principe retenu

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la caisse d'informer l'employeur, en cours d'instruction, de sa recherche d'application d'un tableau de maladie professionnelle. La circonstance que le certificat médical initial ne comporte pas de référence à un tableau ne peut être reprochée à la caisse, qui peut instruire la pathologie déclarée en recherchant elle-même la possibilité d'application d'un tableau. La décision de prise en charge mentionnant le tableau applicable ouvre droit aux recours amiables et judiciaires.

Faits clés

Salariée déclare une sciatalgie droite avec discopathie L3-L4 et L5-S1, sans hernie discale
CPAM prend en charge au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles (radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4)
Employeur conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge
Certificat médical initial ne mentionne pas de référence à un tableau de maladie professionnelle
Employeur a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, dont l'avis de son médecin conseil

Articles cités

article 945-1 du Code de Procédure Civile article 450 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 30/06/2026 - n° 25/01137

Questions fréquentes

La CPAM peut-elle prendre en charge une maladie professionnelle sans que le certificat médical initial ne mentionne le tableau ?

Oui, la CPAM peut instruire la pathologie déclarée en recherchant elle-même la possibilité d'application d'un tableau des maladies professionnelles, même si le certificat médical initial ne comporte pas de référence à un tableau.

L'employeur doit-il être informé en cours d'instruction du tableau de maladie professionnelle retenu par la CPAM ?

Non, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la CPAM d'informer l'employeur, en cours d'instruction, de sa recherche d'application d'un tableau. La référence au tableau figure dans la décision de prise en charge, ouvrant droit aux recours.

Comment contester l'opposabilité d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la Commission de Recours Amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a contesté sans succès, la cour confirmant l'opposabilité.

Quels sont les droits de l'employeur en matière d'accès aux pièces du dossier ?

L'employeur a droit à la communication de l'ensemble des pièces dont la communication est imposée légalement ou réglementairement. En l'espèce, l'employeur a eu accès aux pièces du dossier, dont l'avis de son médecin conseil.

Qu'est-ce que le tableau n°98 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°98 concerne les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Il inclut notamment la radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4.

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