Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026 — n° 25/00928

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il obtenir une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail après une rupture conventionnelle, lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La rupture conventionnelle n'emporte pas renonciation du salarié à ses droits à congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés est due au titre des congés acquis non pris. L'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à des dommages-intérêts, même après une rupture conventionnelle, si l'employeur a manqué à ses obligations.

Faits clés

M. [H] [O] a été engagé en CDI le 1er septembre 2020 en qualité de menuisier
Rupture conventionnelle du contrat de travail le 30 juin 2023
L'employeur, SARL [1], a été placé en liquidation judiciaire le 25 mars 2025
Le salarié réclame une indemnité compensatrice de congés payés de 5 757,35 euros brut
Le salarié demande 4 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Articles cités

article L. 3253-8 du code du travail article L. 3253-15 du code du travail article L. 3253-19 du code du travail article L. 3253-20 du code du travail article L. 3253-21 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 25/06/2026 - n° 25/00928

Questions fréquentes

Puis-je réclamer des congés payés après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle n'emporte pas renonciation aux droits à congés payés. Vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice pour les congés acquis non pris.

Mon employeur est en liquidation judiciaire, comment obtenir mes indemnités de congés payés ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. Si la créance est reconnue, elle sera fixée au passif de la liquidation. L'AGS peut garantir le paiement dans les limites légales.

Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail ?

C'est un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, par exemple le non-paiement des congés payés ou d'autres droits. Cela peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour exécution déloyale après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale si l'employeur a manqué à ses obligations avant la rupture.

Comment faire fixer ma créance au passif d'une liquidation judiciaire ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître votre créance. En appel, la cour fixe la créance au passif de la liquidation, comme dans cette affaire.

L'AGS garantit-elle les indemnités de congés payés ?

Oui, l'AGS garantit les créances salariales, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, dans les limites et conditions prévues par le code du travail.

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