Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/00729

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause d'exclusion de garantie pour incendie d'un véhicule assuré est-elle opposable à l'assuré lorsque l'incendie est d'origine indéterminée et que l'assureur ne prouve pas que le sinistre entre dans les prévisions de la clause ?

Principe retenu

Les clauses d'exclusion de garantie sont d'interprétation stricte et doivent être formelles et limitées. Il incombe à l'assureur qui se prévaut d'une telle clause de rapporter la preuve que le sinistre entre dans les prévisions de celle-ci. En cas d'incendie d'origine indéterminée, l'assureur ne peut opposer une clause excluant les incendies d'origine électrique ou thermique s'il ne démontre pas que l'incendie a effectivement cette origine.

Faits clés

Acquisition d'un tracteur forestier le 14 juin 2021 pour 65 000 euros HT
Souscription d'un contrat d'assurance spécifique garantissant les risques techniques et ingénierie le 21 juin 2021
Incendie détruisant le porteur forestier le 13 décembre 2022
Rapport d'expertise émettant deux hypothèses : amorçage électrique ou échauffement thermique
Clause d'exclusion de garantie §3.9 invoquée par l'assureur pour refuser l'indemnisation

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile article 786 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/00729

Questions fréquentes

L'assureur peut-il refuser d'indemniser un incendie en se fondant sur une clause d'exclusion sans en prouver l'application ?

Non, l'assureur doit rapporter la preuve que le sinistre entre dans les prévisions de la clause d'exclusion. En l'espèce, l'incendie étant d'origine indéterminée, l'assureur n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'un incendie d'origine électrique ou thermique, donc la clause ne lui est pas opposable.

Que faire si mon assurance invoque une clause d'exclusion pour un incendie dont la cause est inconnue ?

Vous pouvez contester le refus en justice. La cour d'appel a jugé que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion s'il ne démontre pas que le sinistre correspond exactement à la cause exclue. Dans cette affaire, l'assuré a obtenu l'indemnisation du véhicule et des pertes d'exploitation.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de garantie en assurance ?

Une clause d'exclusion est une stipulation du contrat qui exclut certains risques de la garantie. Elle doit être formelle et limitée, et s'interprète strictement. L'assureur qui s'en prévaut doit prouver que le sinistre est bien dû à la cause exclue.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive de l'assureur ?

Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée car le simple fait de contester la garantie ne constitue pas une résistance abusive. Il faut démontrer une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.

L'assureur doit-il indemniser les pertes d'exploitation en plus du véhicule ?

Oui, si le contrat le prévoit. En l'espèce, la cour a condamné l'assureur à payer 13 000 euros au titre des pertes d'exploitation des années 2022 et 2023, en plus de l'indemnisation du véhicule.

Quels sont les critères de validité d'une clause d'exclusion ?

Une clause d'exclusion doit être formelle (claire et précise) et limitée (ne pas vider la garantie de sa substance). Elle s'interprète strictement et l'assureur doit prouver son application. Dans le cas d'un incendie d'origine indéterminée, la clause ne peut être opposée.

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