Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026 — n° 25/00695
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle a-t-il droit à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et au remboursement des cotisations de complémentaire santé ?
Principe retenu
L'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis pendant les arrêts de travail pour maladie, conformément à l'article L.3141-5 du code du travail. Le remboursement des cotisations de complémentaire santé est dû si l'employeur a cessé de les prendre en charge sans justification.
Faits clés
- Salariée engagée en 2001 comme agent d'entretien, reconnue travailleur handicapé depuis 2014.
- Arrêt de travail pour maladie à compter du 30 octobre 2020.
- Inaptitude déclarée le 30 octobre 2023 avec possibilité de reclassement.
- Deux propositions de reclassement refusées par la salariée.
- Licenciement pour inaptitude notifié le 7 décembre 2023.
Articles cités
article L.3141-5 du code du travail
article 1382 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 25/06/2026 - n° 25/00695
Questions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de congés payés si je suis licencié pour inaptitude après un arrêt maladie ?
Oui, selon l'article L.3141-5 du code du travail, les congés payés sont acquis pendant les arrêts de travail pour maladie, même d'origine non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris.
Mon employeur doit-il me rembourser les cotisations de complémentaire santé après mon licenciement ?
Oui, si l'employeur a cessé de prendre en charge les cotisations sans justification, comme dans cette affaire où la salariée a été remboursée de 141,66 euros pour les cotisations indûment prélevées.
Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés en cas d'inaptitude ?
L'indemnité se calcule sur la base des congés acquis pendant la période de référence, y compris les arrêts maladie. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1 503,84 euros brut pour les congés non pris.
Que faire si mon employeur refuse de me payer les congés acquis pendant mon arrêt maladie ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser le rappel d'indemnité.
Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ouvre-t-il droit à des indemnités spécifiques ?
Oui, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf inaptitude d'origine professionnelle. Dans cette affaire, la salariée a également obtenu le remboursement des cotisations santé.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ?
Non, si le retard est justifié par des réclamations du salarié sur les montants, comme en l'espèce où la salariée avait contesté ses congés payés, ce qui a retardé les calculs de l'employeur.
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