Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00509
Synthèse de la décision
Question juridique
Le client doit-il payer le solde des travaux de plâtrerie commandés, malgré l'absence de réception des travaux et les défauts allégués ?
Principe retenu
Le contrat d'entreprise est formé par l'acceptation d'un devis. Le client est tenu de payer le prix convenu pour les travaux réalisés, sauf à démontrer une inexécution ou une exécution défectueuse. En l'espèce, la preuve de l'exécution des travaux est rapportée par les factures et le rapport d'expertise amiable, et le client ne justifie pas de défauts ou d'inexécution.
Faits clés
- Devis n° 15945 accepté le 7 novembre 2022 pour des travaux de plâtrerie
- Trois factures émises les 21 novembre 2022, 29 mars 2023 et 2 juin 2023
- Acompte de 3919,23 euros versé, solde impayé de 7702,43 euros
- Rapport d'expertise amiable du 20 octobre 2023
- Mises en demeure des 1er septembre et 7 décembre 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/00509
Questions fréquentes
Dois-je payer le solde des travaux si je conteste leur qualité ?
Oui, tant que vous ne rapportez pas la preuve d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse. Dans cette affaire, le client n'a pas prouvé les défauts allégués, et l'expertise amiable a confirmé la réalité des travaux.
Quels sont les recours en cas de litige sur le paiement de travaux ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour a confirmé le principe du paiement mais a réduit le montant dû à 1442,45 euros après déduction des acomptes.
L'absence de réception des travaux m'autorise-t-elle à ne pas payer ?
Non, l'absence de réception n'empêche pas le paiement si les travaux ont été réalisés. Le client doit démontrer des défauts pour suspendre le paiement.
Quelle est la valeur d'un rapport d'expertise amiable dans un litige ?
Un rapport d'expertise amiable peut être retenu comme élément de preuve, mais il n'a pas la force d'une expertise judiciaire. En l'espèce, il a été utilisé pour établir la réalité des travaux.
Quels intérêts sont dus sur une somme impayée après mise en demeure ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Ici, ils ont été fixés à compter du 7 décembre 2023 sur la somme de 7702,43 euros, puis sur le solde après chaque acompte.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Oui, si vous prouvez une mauvaise foi du débiteur. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le client n'a pas démontré de résistance abusive.
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