Cour d'appel, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/00492
Synthèse de la décision
Question juridique
Le solde du prix d'un contrat d'entreprise doit-il être réduit en raison de malfaçons et de non-conformités, et le client peut-il obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage est tenu de payer le prix convenu, mais peut obtenir une réduction proportionnelle en cas de malfaçons ou non-conformités. Le préjudice de jouissance peut être indemnisé s'il est établi. Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure.
Faits clés
- Devis du 14 octobre 2021 pour dalle béton, coffrage, acrotère et muret en pierre de taille pour 11400 euros TTC
- Facture modificative du 28 juillet 2022 ramenant le total à 10000 euros
- Rapport d'expertise amiable du 22 juillet 2022 constatant des malfaçons et non-conformités
- Paiement partiel de 4000 euros par Madame [M]
- Mise en demeure du 15 avril 2022
Articles cités
article 1231-1 du code civil
article 1231-6 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 22/06/2026 - n° 25/00492
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde d'une facture de travaux à cause de malfaçons ?
Oui, vous pouvez contester le paiement, mais le juge peut vous condamner à payer un solde réduit. Dans cette affaire, Madame [M] a dû payer 3500 euros sur les 6000 euros réclamés, après déduction des malfaçons constatées par expertise.
Comment obtenir une réduction du prix pour des travaux mal faits ?
Vous devez prouver les malfaçons, par exemple par une expertise. Le juge peut alors réduire le prix proportionnellement. Ici, l'expertise a montré des non-conformités, ce qui a conduit à une réduction du solde dû de 6000 à 3500 euros.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance ?
Oui, si vous subissez une gêne dans l'usage de votre bien en raison des malfaçons. Dans cette affaire, Madame [M] a obtenu 1000 euros pour préjudice de jouissance, car les défauts l'ont empêchée de profiter pleinement de sa propriété.
À partir de quand courent les intérêts de retard sur une facture impayée ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure. Ici, la mise en demeure du 15 avril 2022 a été retenue comme point de départ des intérêts sur le solde dû.
L'expertise amiable est-elle suffisante pour prouver les défauts ?
Oui, une expertise amiable peut être retenue par le juge si elle est contradictoire et sérieuse. Dans cette affaire, le rapport d'expertise de Groupama a été utilisé pour établir les malfaçons et non-conformités.
Quels sont les frais d'expertise à ma charge si je suis condamné ?
Si vous êtes la partie perdante, vous pouvez être condamné aux dépens, qui incluent les frais d'expertise judiciaire. Ici, Madame [M] a été condamnée aux dépens comprenant le coût de l'expertise.
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