Cour d'appel, rétentions, 26 juin 2026 — n° 26/00339

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en raison de la menace à l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public, notamment en cas de condamnations pénales pour violences conjugales, et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives, telles qu'un passeport ou un document de voyage.

Faits clés

Monsieur [V] [P] est de nationalité congolaise
Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant retrait de carte de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai
Il a été condamné à deux reprises pour violences volontaires par conjoint
Il ne dispose pas de document de voyage
Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 26/06/2026 - n° 26/00339

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour être placé en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est possible si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qu'il existe un risque de fuite, notamment en raison de l'absence de garanties de représentation (passeport, domicile stable) ou d'une menace pour l'ordre public (condamnations pénales).

Puis-je demander une assignation à résidence à la place de la rétention ?

Oui, mais seulement si vous disposez de garanties de représentation effectives, comme un passeport valide remis aux autorités. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'intéressé n'avait pas de document de voyage et présentait un risque de fuite.

Les condamnations pour violences conjugales justifient-elles une rétention administrative ?

Oui, elles peuvent caractériser une menace pour l'ordre public, surtout en cas de récidive. Dans cette décision, les deux condamnations pour violences volontaires par conjoint ont été retenues pour justifier le placement en rétention.

Comment contester une décision de placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification, puis faire appel de l'ordonnance dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

Qu'est-ce que l'article L 741-1 du CESEDA ?

Cet article permet le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

Puis-je être libéré si je n'ai pas de passeport ?

Non, l'absence de passeport ou de document de voyage est un facteur aggravant qui justifie le maintien en rétention, car cela empêche l'assignation à résidence et augmente le risque de fuite.

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