Cour d'appel, référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00082
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant l'expulsion pour congé pour vendre est-elle recevable en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement ?
Principe retenu
Pour être recevable, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Faits clés
- Congé pour vendre délivré le 11 juin 2024
- Jugement du 16 mars 2026 ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté le 21 avril 2026
- Assignation en référé le 3 juin 2026 pour arrêt de l'exécution provisoire
- Absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 01/07/2026 - n° 26/00082
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion ?
Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et, si vous n'avez pas fait d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, les époux B. n'ont pas prouvé de telles conséquences, leur demande a été déclarée irrecevable.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement. Par exemple, se retrouver sans logement sans possibilité de relogement. Dans cette affaire, les époux B. n'ont fourni aucune pièce sur leur situation familiale, matérielle ou financière pour démontrer ce risque.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'ai pas contesté en première instance ?
Oui, mais à condition de prouver que des conséquences manifestement excessives sont apparues après le jugement. Dans cette affaire, les époux B. n'ont pas fait d'observations en première instance et n'ont pas démontré de conséquences nouvelles, leur demande a été jugée irrecevable.
Quels documents fournir pour prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des preuves de votre situation familiale, matérielle et financière, comme des justificatifs de revenus, de charges, de recherche de logement, ou des certificats médicaux. Dans cette affaire, les époux B. n'ont versé aucune pièce, ce qui a conduit au rejet de leur demande.
L'appel suspend-il automatiquement l'exécution provisoire ?
Non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Il faut demander spécifiquement l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président de la cour d'appel, comme l'ont fait les époux B. dans cette affaire, mais leur demande a été déclarée irrecevable faute de preuve de conséquences manifestement excessives.
Que faire si je risque de me retrouver à la rue après un jugement d'expulsion ?
Vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire, en apportant des preuves de votre situation (difficultés de relogement, situation familiale, etc.). Dans cette affaire, les époux B. n'ont pas fourni ces preuves, leur demande a été rejetée.
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