Cour d'appel, référés, 24 juin 2026 — n° 26/00069

FAITS ET PROCEDURE La société dénommée la SARL INNOV'OUTRADING immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 490 194 248 et ayant pour activité toutes prestations d'entretien, la vente de véhicules neufs et d'occasion, détient un capital social de la SARL INNOV'OUTRADING dont les actions sont détenues intégralement depuis le 22/06/2016 par la SARL 2OB, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°821 284 437. Monsieur [S] [U] est le gérant associé de la SARL 2OB et le gérant non associé de la SARL INNOV'OUTRADING. Par jugement du 27 juin 2022, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL INNOV'OUTRADING, désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [X] [C]. Par jugement du 25/08/2023, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire tout en maintenant la SELARL ETUDE [M], prise en la personne de Me [X] [C], en qualité de liquidateur judiciaire. Au motif d'un solde débiteur du compte courant de [S] [U] dans la société pour un montant de 2 530 €, et d'un solde débiteur du compte courant d'associé de la SARL 2OB pour un montant de 41 732 €, le liquidateur judiciaire a assigné, par acte huissier du 21/06/2024, Monsieur [S] [U] et la SARL 2OB afin que le tribunal les condamne à rembourser ces soldes débiteurs, outre la somme de 10 000 € pour résistance abusive. Par jugement du 5 février 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a statué en ces termes : Vu l'insuffisance d'actif révélé par la procédure de liquidation judiciaire de la société, Vu la qualité de gérant du requis, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 25 août 2023, DECLARE la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [X] [C] et venant aux droits de La SELARL ETUDE [M], es qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARLU INNOV'OUTRADING, désignée en celte qualité par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 25 août 2023 et ordonnance de transfert de mandat du 6 novembre 2023, est recevable et bien fondée en ses demandes. DECLARE que la société INNOV'OUTRADING présente une insuffisance d'actifs caractérisée. DECLARE que Monsieur [S] [U] en sa qualité de gérant de la société INNOV'OUTRADING, a procédé à des détournements d'actifs de la Société INNOV'OUTRADING el appauvri sa trésorerie dans son unique but personnel. EN CONSEQUENCE, DECLARE que Monsieur [S] [U] en sa qualité de gérant, a commis dans le cadre de sa gestion des fautes graves ayant causés l'insuffisance d'actifs de ladite société. CONDAMNE Monsieur [S] [U] à contribuer au comblement du passif de la Société INNOV'OUTRADING à hauteur de la somme de 163.870,44 €, correspondant à l'insuffisance d'actifs de la société INNOV'OUTRA DING. CONDAMNE Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 3] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Monsieur [S] [U] a interjeté appel de ce jugement le 7 avril 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la partie appelante a fait assigner la société Épilogue, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Innov'Outrading au visa des articles L651-2 , L653-5 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré et d'obtenir la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience du 27 mai 2026. Par conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [S] [U] soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation, qui tiennent à ce que : - la faute qui est reprochée à Monsieur [U], soit l'existence à son profit dans les comptes de la société d'un compte courant débiteur, n'excède pas la simple négligence consistant à ne pas avoir surveillé l'établissement des comptes par l'expert-comptable, or le tribunal n'a pas répondu aux a…

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (...) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès. En l'espèce, l'antériorité de la faute de gestion et le montant de la condamnation mise à la charge du requérant compte tenu d'une part des paiements effectués et d'autre part de la proportion de passif déterminée pourrait être réexaminés par la Cour d'Appel. Ces moyens n'étant pas dénués de sérieux, il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel. Monsieur [S] [U] à qui profite la procédure sera condamné aux dépens. L'équité conduit à rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 5 février 2026 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier, Rejetons toute autre demande, Condamnons Monsieur [S] [U] aux dépens. Le greffier La présidente de chambre