Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 24/01105
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle surseoir à statuer sur la fixation du loyer révisé d'un bail commercial dans l'attente de l'arrêt sur l'appel du jugement ayant prononcé la résiliation du même bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Principe retenu
Lorsque la question de la résiliation d'un bail commercial, prononcée pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, est susceptible d'affecter la procédure en fixation de la valeur locative du même bail, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de la décision définitive sur la résiliation.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 1er juillet 2007 entre la SCI La Jardinerie de la Tour et la société JLS (anciennement SARL A)
- Congé avec offre de renouvellement notifié le 22 août 2019 avec nouveaux loyers proposés
- Jugement du 18 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan prononçant la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance
- Appel interjeté contre ce jugement (RG 24/00261) fixé à l'audience du 13 octobre 2026
- Décision du juge des loyers commerciaux du 29 janvier 2024 fixant le loyer révisé, frappée d'appel
Articles cités
article R.145-26 du code de commerce
article 455 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 24/01105
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer dans une procédure de fixation de loyer commercial ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle la cour suspend la procédure en fixation du loyer dans l'attente d'une autre décision de justice, ici l'arrêt sur l'appel du jugement ayant prononcé la résiliation du bail, car cette résiliation peut avoir un impact sur la valeur locative.
Pourquoi la cour a-t-elle radié l'affaire du rôle ?
La cour a radié l'affaire du rôle pour permettre sa réinscription ultérieure, une fois que l'arrêt sur la résiliation du bail sera rendu. Cela permet de gérer efficacement le calendrier judiciaire et d'éviter des décisions contradictoires.
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance du bailleur ?
L'obligation de délivrance est l'obligation pour le bailleur de mettre à disposition du preneur des locaux conformes à la destination du bail et en bon état d'usage. Le manquement à cette obligation peut justifier la résiliation du bail.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire du preneur sur la procédure ?
La liquidation judiciaire de la société JLS a entraîné l'intervention volontaire de son liquidateur, la SELARL MJSA, qui représente les intérêts de la société dans la procédure. Le liquidateur peut poursuivre ou abandonner les actions en cours.
Comment se déroule la fixation du loyer après un congé avec offre de renouvellement ?
En cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé par le bailleur, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer en fonction de la valeur locative. Cette décision peut être frappée d'appel, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une intervention volontaire dans une procédure judiciaire ?
L'intervention volontaire est la possibilité pour un tiers, comme le liquidateur judiciaire, de se joindre à une procédure en cours pour défendre ses intérêts. Ici, la SELARL MJSA est intervenue volontairement en qualité de liquidateur de la société JLS.
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