Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 24/01104
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des loyers commerciaux doit-il surseoir à statuer sur la fixation du loyer révisé d'un bail commercial lorsque la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance est pendante devant la cour d'appel ?
Principe retenu
Lorsque la question de la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance est susceptible d'affecter la fixation de la valeur locative, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la fixation du loyer révisé dans l'attente de la décision définitive sur la résiliation.
Faits clés
- Baux commerciaux conclus les 1er juillet 2006 et 1er juillet 2007 entre la SCI bailleresse et les preneurs.
- Cession des fonds de commerce à la société JLS en 2011.
- Congé avec offre de renouvellement notifié le 22 août 2019 avec proposition de nouveaux loyers.
- Assignation en résiliation des baux pour défaut de conformité des lieux loués le 12 septembre 2018.
- Jugement du 18 décembre 2023 prononçant la résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Articles cités
article R.145-26 du code de commerce
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 24/01104
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer dans un litige de bail commercial ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend la procédure en attendant une décision définitive sur une question préjudicielle. Dans cette affaire, la cour a sursis à statuer sur la fixation du loyer révisé dans l'attente de l'arrêt sur la résiliation du bail.
Pourquoi la cour a-t-elle sursis à statuer ?
La cour a sursis à statuer car la question de la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, pendante devant la même cour, est susceptible d'affecter la valeur locative et donc le montant du loyer révisé.
Quels sont les effets du sursis à statuer sur la procédure ?
Le sursis à statuer entraîne la radiation de l'affaire du rôle de la cour. L'affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur production de la décision définitive sur la résiliation.
Le liquidateur judiciaire peut-il intervenir dans une procédure de fixation de loyer ?
Oui, le liquidateur judiciaire peut intervenir volontairement dans la procédure, comme en l'espèce où la SELARL MJSA, ès qualités de liquidateur de la société JLS, est intervenue.
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance du bailleur ?
L'obligation de délivrance est l'obligation pour le bailleur de mettre à disposition du preneur des locaux conformes à la destination du bail et en bon état d'usage. Le manquement à cette obligation peut justifier la résiliation du bail.
Comment se déroule la fixation du loyer après un congé avec offre de renouvellement ?
En cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer en fonction de la valeur locative. Dans cette affaire, la fixation a été suspendue en raison de la procédure de résiliation pendante.
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