Cour d'appel, attributions pp, 18 juin 2026 — n° 23/05635

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure de réparation d'une détention provisoire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'agent judiciaire de l'Etat sans opposition du parquet, est parfait et met fin à l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens sont laissés à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [Z] a été placé en détention provisoire le 6 mars 2014 pour tentative d'assassinat.
Il a été mis en liberté le 28 juillet 2014 sous contrôle judiciaire.
Le 1er septembre 2022, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre.
M. [Z] a demandé réparation de son préjudice moral (14 400 €) et matériel (2 640 €) sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.
Les parties ont conclu un protocole d'accord le 14 novembre 2025.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 6 mars 2014, M. [H] [Z] a été placé en détention provisoire par mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier suite à sa mise en examen du chef de tentative d'assassinat. Par ordonnance du 28 juillet 2014, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [Z] et l'a placé sous contrôle judiciaire. Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état M. [Z] d'avoir commis l'infraction de tentative d'assassinat. Par arrêt du 20 juin 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance déférée. Par requête reçue le 10 novembre 2023 à la cour d'appel de Montpellier, M. [Z] a sollicité, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 14 400 euros au titre de son préjudice moral, 2 640 euros au titre de son préjudice matériel, et 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 avril 2026. Lors de cette audience, M. [Z] soutient ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et aux termes desquelles il demande au premier président de prendre acte du protocole d'accord intervenu entre les parties le 14 novembre 2025 et de constater son désistement d'instance et d'action. L'agent judiciaire de l'Etat soutient ses dernières écritures aux termes desquelles il indique accepter le désistement d'instance et d'action de M. [Z], en l'état de l'accord intervenu entre les parties. M. le procureur général indique à l'audience accepter le désistement de M. [Z]. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Le désistement d'instance et d'action de M. [Z], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat sans opposition du parquet, est parfait et met dès lors fin à l'instance. Faute de disposer de la convention conclue entre les parties pour déterminer si un accord a été trouvé relativement aux dépens, ces derniers seront laissés, sauf convention contraire, à la charge de M. [Z] conformément à l'articles 399 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Constate le désistement parfait de M. [H] [Z], Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 23/5635, Condamne M. [H] [Z] aux dépens sauf convention contraire des parties. La greffière La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'abandon par le demandeur de sa procédure et de son droit d'agir en justice. Dans cette affaire, M. [Z] s'est désisté après avoir conclu un protocole d'accord avec l'agent judiciaire de l'Etat, ce qui a mis fin à l'instance.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement, accepté par l'agent judiciaire de l'Etat et sans opposition du parquet, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Puis-je me désister de ma demande de réparation pour détention provisoire ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, notamment si vous parvenez à un accord avec l'agent judiciaire de l'Etat. Dans cette affaire, M. [Z] s'est désisté après avoir signé un protocole d'accord le 14 novembre 2025.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [Z] a été condamné aux dépens sauf convention contraire.

Qu'est-ce que l'article 149 du code de procédure pénale ?

L'article 149 du code de procédure pénale permet à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire non suivie de condamnation de demander réparation de son préjudice moral et matériel. C'est sur ce fondement que M. [Z] avait saisi la cour.

Que se passe-t-il si l'agent judiciaire de l'Etat accepte mon désistement ?

Si l'agent judiciaire de l'Etat accepte votre désistement et que le parquet ne s'y oppose pas, le désistement est parfait et l'instance est éteinte. Dans cette affaire, l'agent judiciaire de l'Etat a accepté le désistement de M. [Z].

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.