Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/05302
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie 'Granulomatose silicotique pulmonaire diffuse (silicose)' remplit-elle les conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles et doit-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Principe retenu
Lorsque la caisse conteste le caractère professionnel de la maladie et que le premier CRRMP a émis un avis défavorable, le juge doit, avant de statuer, recueillir l'avis d'un autre CRRMP. En l'espèce, la cour a ordonné la saisine d'un second CRRMP pour avis sur le lien de causalité.
Faits clés
- M. [P] a déclaré une granulomatose silicotique pulmonaire diffuse (silicose) le 18 mai 2018.
- Le certificat médical initial du 22 mai 2018 mentionne une insuffisance respiratoire chronique secondaire à une pneumopathie chronique interstitielle.
- Le médecin conseil a estimé que l'affection n'était pas désignée dans un tableau et que le taux d'incapacité prévisible était ≥ 25 %.
- Le CRRMP Languedoc-Roussillon a rendu un avis défavorable le 7 février 2019, estimant l'absence de lien direct et essentiel.
- La CPAM a refusé la prise en charge le 15 février 2019.
Articles cités
article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/05302
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CRRMP et quel est son rôle dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est un organisme consultatif chargé de donner un avis sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime, notamment lorsque la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais que l'incapacité permanente prévisible est d'au moins 25 %.
Que faire si le CRRMP rend un avis défavorable sur ma maladie professionnelle ?
Si le premier CRRMP rend un avis défavorable, le juge peut, avant de statuer, saisir un autre CRRMP pour obtenir un second avis. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : la cour a ordonné la saisine du CRRMP PACA Corse.
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle ?
Pour être reconnue, la maladie doit soit figurer dans un tableau des maladies professionnelles et remplir les conditions de celui-ci, soit, si elle n'y figure pas, être directement et essentiellement causée par le travail habituel, avec un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %.
Qu'est-ce que la silicose et comment est-elle prise en charge ?
La silicose est une maladie pulmonaire causée par l'inhalation de poussières de silice. Elle figure au tableau n°25 des maladies professionnelles. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la granulomatose silicotique remplissait les conditions du tableau n°25, mais la CPAM a contesté, et la cour a ordonné un second avis du CRRMP.
Quel est le délai pour contester un refus de prise en charge d'une maladie professionnelle ?
Le délai pour saisir la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ensuite, en cas de rejet, vous disposez de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Que signifie 'sursis à statuer' dans le cadre de cette procédure ?
Le sursis à statuer signifie que la cour suspend sa décision finale dans l'attente de l'avis du second CRRMP. Une fois cet avis reçu, l'affaire sera rappelée pour fixer un calendrier et statuer sur le fond.
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