Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/04219

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les troubles de voisinage récurrents imputés à un locataire justifient-ils la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion ?

Principe retenu

Le locataire est tenu de jouir paisiblement des lieux loués et de ne pas troubler la tranquillité des autres occupants. Des troubles de voisinage récurrents et caractérisés constituent un manquement aux obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 30 juillet 2008 entre un bailleur social et Mme [A]
Troubles de voisinage récurrents imputés à Mme [A] et aux personnes de son foyer
Assignation par le bailleur en résiliation judiciaire du bail et expulsion
Jugement de première instance déboutant le bailleur
Appel interjeté par le bailleur

Articles cités

article 6 de la loi du 6 juillet 1989 article 7 de la loi du 6 juillet 1989 article 1231-1 du code civil article 1242 du code civil article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 23/04219

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du bail ?

C'est une décision du juge qui met fin au contrat de location en raison d'un manquement grave du locataire à ses obligations, comme des troubles de voisinage récurrents.

Quels sont les troubles de voisinage pouvant justifier une expulsion ?

Des nuisances répétées et caractérisées, comme le bruit, les insultes ou les menaces, qui perturbent la tranquillité des autres occupants.

Comment se déroule la procédure d'expulsion ?

Après la résiliation du bail, le locataire doit quitter les lieux volontairement dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux. À défaut, l'expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, équivalente au loyer et aux charges, jusqu'à la libération effective du logement.

Le bailleur social peut-il expulser un locataire pour troubles de voisinage ?

Oui, comme tout bailleur, il peut demander la résiliation judiciaire du bail si les troubles sont suffisamment graves et récurrents.

Quels sont les recours possibles contre une décision de résiliation de bail ?

Le locataire peut faire appel de la décision dans un délai d'un mois, ou former un pourvoi en cassation dans certaines conditions.

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