Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/04086
Synthèse de la décision
Question juridique
La succession de contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée et la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
L'utilisation répétée de contrats de mission pour accroissement temporaire d'activité sur une longue période (près de 5 ans) caractérise un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, justifiant la requalification en CDI. La rupture du contrat de travail par l'employeur sans procédure de licenciement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- 38 contrats de mission entre le 7 mars 2017 et le 18 février 2022
- Motif principal : accroissement d'activité (sauf deux pour remplacement)
- Poste : ouvrier paysagiste (après deux premiers contrats différents)
- Mise à disposition par société de travail temporaire [2] au profit de société [1] (espaces verts)
- Demande de requalification en CDI et indemnités pour rupture abusive
Articles cités
article L 1235-4 du code du travail
article R 1235-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/04086
Questions fréquentes
Puis-je demander la requalification de mes contrats d'intérim en CDI ?
Oui, si la succession de contrats de mission pour accroissement d'activité révèle un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, comme dans cette affaire où 38 contrats ont été conclus sur près de 5 ans.
Qu'est-ce qu'un accroissement temporaire d'activité ?
C'est un surcroît de travail ponctuel, mais son utilisation répétée sur une longue période peut être abusive et justifier une requalification en CDI.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour licenciement abusif en intérim ?
En cas de requalification en CDI et de rupture abusive, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et une indemnité de licenciement.
Quels sont mes droits si je suis intérimaire depuis plusieurs années ?
Vous pouvez demander la requalification en CDI, des rappels de salaire pour les périodes interstitielles, et des indemnités de rupture si le contrat est rompu abusivement.
Comment prouver que mon emploi est durable ?
En démontrant la répétition des missions, leur durée, et le fait qu'elles correspondent à l'activité normale de l'entreprise, comme dans cette affaire avec 38 contrats sur 5 ans.
Quels sont les recours contre l'entreprise utilisatrice ?
Vous pouvez agir contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir la requalification et les indemnités liées à la rupture, comme cela a été fait dans cette décision.
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