Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/04051
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle recevable et fondée lorsque l'appelant ne comparaît pas en appel ?
Principe retenu
L'appelant qui ne comparaît pas en appel, bien que régulièrement convoqué, ne peut formuler aucune demande ni observation ; la cour d'appel confirme le jugement entrepris si l'intimé le requiert et que les motifs du premier juge ne sont pas remis en cause.
Faits clés
- M. [K] [D] a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF du 19 septembre 2022 pour un montant de 36 842,26 euros.
- Le tribunal judiciaire de Rodez a validé la contrainte pour 36 558,84 euros le 23 juin 2023.
- M. [K] [D] a interjeté appel le 3 août 2023.
- L'appelant a été convoqué par lettre simple aux audiences des 13 avril 2026 et 8 juin 2026.
- M. [K] [D] n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience d'appel.
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
articles 931 et suivants du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/04051
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte URSSAF est un acte de recouvrement forcé des cotisations sociales impayées, signifié par huissier, qui permet à l'URSSAF d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un jugement préalable.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous pouvez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à la décision du tribunal.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
Si vous êtes appelant et ne comparaissez pas, la cour d'appel considère que vous ne soutenez pas votre appel. Elle peut confirmer le jugement de première instance si l'intimé le demande, comme dans cette affaire où M. [D] n'a pas comparu.
Puis-je demander l'insaisissabilité de ma pension d'invalidité dans le cadre d'une opposition à contrainte ?
Non, le pôle social n'est pas compétent pour statuer sur l'insaisissabilité d'une pension d'invalidité. Cette question relève du juge de l'exécution, comme l'a rappelé le tribunal dans cette décision.
Quels sont les frais à prévoir en cas de rejet de l'opposition ?
En cas de rejet, vous serez condamné aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte (ici 73,28 euros) et les frais d'exécution forcée éventuels. Vous devrez également payer le montant de la contrainte validée.
L'URSSAF peut-elle me réclamer des cotisations même si je conteste ?
Oui, tant que la contrainte n'est pas annulée par une décision de justice, elle reste exécutoire. L'opposition suspend son exécution, mais si vous perdez, vous devrez payer les sommes dues avec les frais.
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