Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/03921
Synthèse de la décision
Question juridique
La hernie discale L5S1 droite déclarée le 5 mars 2022 constitue-t-elle une rechute de l'accident du travail du 12 mai 2021 ?
Principe retenu
La preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'accident du travail initial et les lésions invoquées au titre de la rechute incombe à l'assuré. En l'absence d'élément médical nouveau contredisant les avis concordants du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable, le refus de prise en charge est confirmé.
Faits clés
- Accident du travail le 12 mai 2021 avec lombalgie
- Arrêt de travail jusqu'au 27 mai 2021
- Guérison fixée au 27 mai 2021 par la CPAM
- Certificat médical de rechute le 5 mars 2022 pour hernie discale L5S1 droite
- Refus de prise en charge par la CPAM le 1er juin 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/03921
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rechute d'accident du travail ?
Une rechute est une nouvelle lésion ou aggravation d'une lésion antérieure, en lien direct et certain avec un accident du travail initial. Dans cette affaire, M. [Z] a déclaré une hernie discale L5S1 droite 10 mois après la guérison de son accident initial (lombalgie), mais la CPAM a refusé la prise en charge faute de lien de causalité.
Comment prouver le lien entre une nouvelle lésion et un accident du travail ?
L'assuré doit apporter des éléments médicaux précis et concordants démontrant un lien direct, certain et exclusif. En l'espèce, M. [Z] n'a produit aucun élément médical nouveau contredisant les avis du médecin conseil et de la CMRA, qui estimaient que la hernie discale n'était pas imputable à l'accident initial.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge une rechute ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez contester devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, M. [Z] a saisi le tribunal, mais le juge a confirmé le refus faute de preuve suffisante.
Puis-je demander une expertise judiciaire si la CPAM refuse ?
Oui, mais le juge peut la refuser si elle vise à suppléer votre carence dans l'administration de la preuve. Ici, le tribunal a débouté M. [Z] de sa demande d'expertise car il n'avait pas fourni d'éléments médicaux nouveaux contredisant les avis déjà rendus.
Quels sont les délais pour déclarer une rechute ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais la rechute doit être médicalement constatée et déclarée à la CPAM. Dans cette affaire, la rechute a été déclarée le 5 mars 2022, soit environ 10 mois après la guérison fixée au 27 mai 2021, ce qui n'a pas été jugé suffisant pour établir un lien.
Une hernie discale peut-elle être reconnue comme rechute d'un accident du travail ?
Oui, si un lien direct et certain est établi avec l'accident initial. En l'espèce, la hernie discale L5S1 droite n'a pas été reconnue car les avis médicaux ont conclu à l'absence de lien avec la lombalgie initiale, et l'assuré n'a pas apporté de preuve contraire.
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