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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/03880

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée constitue-t-elle une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, le non-paiement de primes et le défaut de rémunération des heures supplémentaires constituent des manquements graves justifiant la prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Contrat d'apprentissage du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 pour un brevet professionnel de sommelier
  • Rémunération mensuelle fixe de 2 337,27 euros pour 39 heures de travail mensuelles
  • Non-paiement de la prime trimestrielle sur objectifs et de la prime de vente de boissons
  • Convention de forfait en heures privée d'effets
  • Arrêts de travail pour maladie en juin-juillet 2022

Articles cités

article L 1235-4 du code du travail article R 1235-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/03880

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat d'apprentissage ?
La prise d'acte est une rupture du contrat à l'initiative du salarié, qui impute la rupture à l'employeur en raison de manquements graves. Si elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Les juges ont retenu le non-paiement de la prime trimestrielle sur objectifs et de la prime de vente de boissons, ainsi que le défaut de rémunération des heures supplémentaires, constituant des manquements graves.
Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?
La salariée a obtenu un rappel de prime trimestrielle (436 €), un rappel de salaire (2 063,17 €), des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (2 000 €), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 711 €), une indemnité compensatrice de préavis (6 711 €) et l'indemnité légale de licenciement (2 474,85 €).
La convention de forfait en heures était-elle valable ?
Non, la convention de forfait en heures a été déclarée privée d'effets, ce qui a entraîné un rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et, si les manquements sont graves, prendre acte de la rupture de votre contrat.
La rupture du contrat d'apprentissage a-t-elle été requalifiée en CDI ?
Oui, le contrat d'apprentissage a été requalifié en contrat de droit commun (CDI) en raison de l'absence de formation effective, ce qui a permis d'appliquer les règles du licenciement.
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