Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/03584

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail d'un salarié qui a chuté d'une échelle alors qu'il traitait un palmier ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas fourni d'équipement de protection individuelle adapté (harnais de sécurité) ni de formation suffisante pour le travail en hauteur, alors que le salarié travaillait sur une échelle à 2 mètres de hauteur.

Faits clés

Salarié victime d'une chute de 2 mètres alors qu'il traitait un palmier juché sur une échelle
Accident du travail survenu le 21 juin 2018
Certificat médical initial mentionnant traumatisme crânien, douleurs lombaires et coccyx
Employeur n'a pas fourni de harnais de sécurité ni de formation au travail en hauteur
Salarié déclaré guéri avec possibilité de rechute le 3 décembre 2018

Articles cités

article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/03584

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas fourni de harnais de sécurité ni de formation pour le travail en hauteur, alors que le salarié travaillait sur une échelle à 2 mètres.

Quels sont les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable ?

Les préjudices indemnisables sont ceux énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, et les préjudices personnels non couverts par le livre IV. Dans ce cas, l'expert a retenu un déficit fonctionnel total le jour de l'accident, un déficit temporaire partiel à 10% du 22 juin au 31 octobre 2018, et des souffrances endurées évaluées à 2/7.

Puis-je obtenir une provision avant la fin de l'expertise médicale ?

Oui, il est possible d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation complémentaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une provision de 3000 euros, compte tenu des préjudices déjà évalués par l'expert.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de travail en hauteur ?

L'employeur doit fournir des équipements de protection individuelle adaptés (comme un harnais de sécurité) et une formation suffisante pour prévenir les risques de chute. En l'espèce, l'absence de ces mesures a été retenue comme constitutive d'une faute inexcusable.

Comment se déroule la procédure en reconnaissance de faute inexcusable ?

La procédure débute par une saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Si la faute inexcusable est reconnue, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer les préjudices. Ensuite, le tribunal liquide les préjudices et fixe l'indemnisation. Dans cette affaire, le jugement a été confirmé en appel.

L'employeur peut-il être condamné à payer les frais d'avocat ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur peut être condamné à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné à payer 2000 euros en appel.

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