Cour d'appel, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/03249
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour des faits prescrits est-il discriminatoire et nul ?
Principe retenu
Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ou de son âge est discriminatoire et nul. Les faits reprochés dans la lettre de licenciement doivent être prescrits pour être invoqués. L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié.
Faits clés
- Salarié en arrêt maladie à plusieurs reprises entre février et septembre 2021
- Convocation à entretien préalable le 28 mai 2021, pendant un arrêt maladie
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 21 juin 2021
- Faits reprochés dans la lettre de licenciement prescrits
- Salarié âgé de 59 ans au moment du licenciement
Articles cités
article 907 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 23/03249
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement discriminatoire ?
Un licenciement discriminatoire est un licenciement fondé sur un motif illicite tel que l'état de santé, l'âge, le sexe, etc. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé discriminatoire car il était lié à l'état de santé et à l'âge du salarié.
Les faits prescrits peuvent-ils justifier un licenciement ?
Non, les faits prescrits ne peuvent pas être invoqués pour justifier un licenciement. Dans cette décision, les faits reprochés étaient prescrits, ce qui a contribué à la nullité du licenciement.
Quelle est l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En l'espèce, l'employeur a manqué à cette obligation en ne prenant pas de mesures adaptées face à l'état de santé du salarié.
Quels sont les recours en cas de licenciement nul ?
En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 65 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Un licenciement pendant un arrêt maladie n'est pas interdit en soi, mais il peut être discriminatoire s'il est lié à l'état de santé. Dans ce cas, le licenciement a été jugé nul car il était discriminatoire.
Comment prouver une discrimination liée à l'âge ?
La discrimination peut être prouvée par des éléments laissant supposer son existence, comme le contexte du licenciement, l'âge du salarié, et l'absence de motif valable. Ici, le salarié âgé de 59 ans a été licencié pendant un arrêt maladie pour des faits prescrits.
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