Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/02627
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due à un propriétaire pour le préjudice de jouissance résultant d'un dégât des eaux non réparé pendant plusieurs années ?
Principe retenu
Le propriétaire d'un logement endommagé par un dégât des eaux peut obtenir réparation de son préjudice de jouissance, évalué en fonction de la durée et de l'ampleur des désordres. En l'espèce, le préjudice de jouissance a été fixé à 20.500 euros pour une période de 7 ans et 5 mois.
Faits clés
- Dégât des eaux survenu le 30 octobre 2013 dans l'appartement de Mme [B]
- Appartement situé en rez-de-chaussée d'une copropriété
- Désordres affectant plafonds, plancher, murs et meubles de cuisine
- Non-réparation des désordres pendant plusieurs années
- M. [L] est le copropriétaire responsable (appartement au-dessus)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/02627
Questions fréquentes
Quelle indemnisation pour un dégât des eaux non réparé pendant plusieurs années ?
Dans cette affaire, le propriétaire a obtenu 20.500 euros pour un préjudice de jouissance subi pendant 7 ans et 5 mois suite à un dégât des eaux non réparé.
Comment évaluer le préjudice de jouissance après un dégât des eaux ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'ampleur des désordres. Ici, le tribunal a fixé l'indemnisation à 20.500 euros pour une période de 7 ans et 5 mois.
Qui est responsable des dégâts des eaux entre copropriétaires ?
Le copropriétaire de l'appartement situé au-dessus, à l'origine de la fuite, est responsable. En l'espèce, M. [L] a été condamné à indemniser Mme [B].
Puis-je obtenir réparation pour un dégât des eaux qui dure depuis 7 ans ?
Oui, comme dans cette décision, l'indemnisation peut couvrir toute la durée du trouble, ici 7 ans et 5 mois, pour un montant de 20.500 euros.
Quels sont les recours en cas de dégât des eaux en copropriété ?
Vous pouvez assigner le copropriétaire responsable et son assureur en justice. Ici, une expertise a été ordonnée, puis le tribunal a condamné le responsable à indemniser le préjudice de jouissance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
