Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/02619
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de souscription d'une garantie conducteur par l'employeur constitue-t-elle une faute inexcusable en cas d'accident du travail survenu lors d'une livraison à scooter ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'absence de souscription d'une garantie conducteur ne constitue pas une mesure de prévention du risque, mais une garantie indemnitaire relevant du droit des assurances. La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
Faits clés
- Salarié engagé comme équipier polyvalent le 22 mai 2017
- Accident du travail le 22 juillet 2017 lors d'une livraison de pizza à scooter
- Salarié a perdu le contrôle du scooter (circonstances indéterminées : percuté ou évité un véhicule)
- Employeur n'avait pas souscrit de garantie conducteur pour le scooter
- Salarié n'allègue aucun manquement sur formation, état du véhicule ou équipements de sécurité
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
articles 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 23/02619
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, caractérisé par la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé que l'employeur avait conscience du danger ou n'avait pas pris les mesures nécessaires.
L'absence de garantie conducteur constitue-t-elle une faute inexcusable ?
Non, selon la cour, l'absence de souscription d'une garantie conducteur n'est pas une mesure de prévention du risque, mais une garantie indemnitaire. Elle ne caractérise pas une faute inexcusable.
Quelles preuves dois-je apporter pour démontrer la faute inexcusable ?
Vous devez prouver que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger. Par exemple, un défaut de formation, un véhicule en mauvais état, ou l'absence d'équipements de sécurité. Dans ce cas, le salarié n'a apporté aucune preuve de ce type.
Que faire si mon employeur n'a pas d'assurance pour le scooter de livraison ?
L'absence d'assurance conducteur ne constitue pas une faute inexcusable. Vous pouvez toutefois saisir le conseil de prud'hommes pour un manquement contractuel, mais cela ne relève pas de la sécurité sociale.
Quels sont les recours en cas d'accident du travail sur un scooter non assuré ?
L'accident reste pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels. Pour obtenir une indemnisation complémentaire, vous devez démontrer une faute inexcusable de l'employeur, ce qui nécessite des preuves de manquements à la sécurité, pas seulement l'absence d'assurance.
La cour a-t-elle considéré que l'employeur avait commis une faute ?
Non, la cour a confirmé le jugement rejetant la faute inexcusable, car le salarié n'a pas prouvé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité. Les circonstances de l'accident étaient indéterminées et aucun défaut de formation, d'entretien du véhicule ou d'équipement n'a été allégué.
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