Cour d'appel, 3e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/02572
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à attribuer à un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné une baisse d'acuité visuelle, en tenant compte de l'incidence professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) comprend un taux médical et, le cas échéant, un taux professionnel lorsque l'accident entraîne une incidence sur la vie professionnelle. L'incidence professionnelle se caractérise par une gêne dans l'exercice des fonctions, une fragilisation des capacités de travail ou un risque pour la pérennité de l'emploi, même en l'absence de perte de salaire effective.
Faits clés
- M. [G] a été victime d'un accident du travail le 26 juin 2019 : un éclat de douille a touché son œil gauche.
- Le certificat médical initial mentionne une « conjonctivo-cornéo-sclérale de l'œil gauche ».
- La CPAM a initialement fixé un taux d'IPP de 25 % (sans incidence professionnelle).
- Le tribunal judiciaire a porté le taux à 30 % avec 15 % d'incidence professionnelle.
- M. [G] a repris son poste d'ouvrier non qualifié après l'accident, sans perte de salaire.
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/02572
Questions fréquentes
Quel taux d'IPP a été attribué à M. [G] ?
La cour a fixé le taux d'IPP à 35 % dont 5 % au titre du coefficient professionnel, à la date de consolidation du 30 novembre 2020.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle ?
L'incidence professionnelle est une majoration du taux d'IPP qui tient compte de la gêne dans l'exercice des fonctions, de la fragilisation des capacités de travail ou du risque pour la pérennité de l'emploi, même sans perte de salaire.
Pourquoi le taux professionnel a-t-il été réduit à 5 % ?
Parce que M. [G] a pu reprendre son poste après l'accident et ne justifiait pas d'une perte de salaire effective, le taux professionnel a été réduit de 15 % (fixé par le tribunal) à 5 %.
Quels sont les recours possibles contre la décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel.
Comment est évaluée la baisse d'acuité visuelle pour le taux d'IPP ?
Elle est évaluée par un médecin expert qui mesure l'acuité visuelle et détermine le taux médical selon un barème indicatif d'invalidité.
Quels sont les éléments pris en compte pour l'incidence professionnelle ?
L'âge, la profession, la gêne dans l'exercice des fonctions, la fragilisation des capacités de travail, le risque de perte d'emploi, et l'absence de perte de salaire effective.
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