Cour d'appel, 3e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/02421

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien des indemnités journalières après consolidation est-il justifié lorsque l'expertise technique conclut à une capacité de reprise d'activité professionnelle à la date de l'expertise ?

Principe retenu

Lorsque l'expertise technique, réalisée dans le cadre de la contestation de la décision de la caisse de suspendre les indemnités journalières, conclut que l'assuré est en mesure d'exercer une activité professionnelle quelconque à la date de l'expertise, l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié à compter de cette date. La cour peut se fonder sur cette expertise et sur une consultation médicale concordante pour rejeter la demande de nouvelle expertise.

Faits clés

Accident du travail le 29 août 2018
Consolidation avec séquelles non indemnisables le 24 octobre 2019
Décision de la CPAM de suspendre les IJ au 6 décembre 2019
Expertise technique du docteur [I] le 12 février 2020 concluant à une capacité de reprise à cette date
Consultation médicale en première instance confirmant l'avis de l'expert

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/02421

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise technique dans le cadre d'un accident du travail ?

L'expertise technique est une procédure médicale contradictoire prévue par le code de la sécurité sociale, permettant de trancher un désaccord entre l'assuré et la CPAM sur l'état de santé et la justification de l'arrêt de travail. Elle est réalisée par un médecin expert indépendant.

Puis-je contester la décision de la CPAM de suspendre mes indemnités journalières ?

Oui, vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.

Que se passe-t-il si l'expertise technique conclut que je peux travailler ?

Si l'expertise technique conclut que vous êtes en mesure d'exercer une activité professionnelle, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières à compter de la date de l'expertise. Vous pouvez contester cette conclusion en apportant des éléments médicaux contraires.

Puis-je demander une nouvelle expertise médicale si je ne suis pas d'accord avec l'expert technique ?

Non, en principe, l'expertise technique s'impose aux parties. La cour peut toutefois ordonner une consultation médicale ou une nouvelle expertise si elle estime que les éléments fournis sont insuffisants. En l'espèce, la cour a rejeté la demande de nouvelle expertise car les avis étaient concordants.

Quels sont les frais que je peux réclamer si je gagne mon procès contre la CPAM ?

Si vous gagnez, vous pouvez demander le remboursement des dépens (frais de justice) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais irrépétibles. En l'espèce, l'assurée a été condamnée à payer 150 euros à la CPAM.

Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'un accident du travail ?

La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, avec des séquelles définitives. À partir de cette date, les indemnités journalières cessent et, si des séquelles persistent, une rente peut être attribuée.

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