Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
Un syndrome dépressif majeur consécutif à une réunion de travail difficile constitue-t-il un accident du travail au sens de la législation professionnelle ?
Principe retenu
La qualification d'accident du travail suppose un événement précis et soudain, survenu à une date certaine, ayant entraîné une lésion corporelle ou psychique. En l'espèce, la réunion du 8 janvier 2021, mal vécue par le salarié, constitue un fait accidentel caractérisé, et la dégradation brutale de son état de santé dans les jours suivants, attestée médicalement, établit le lien avec le travail.
Faits clés
- M. [F] est directeur d'agence bancaire depuis le 1er septembre
- Le 7 janvier 2021, il déclare un accident du travail
- Le certificat médical initial du 8 novembre 2021 mentionne 'burnout et syndrome dépressif majeur réactionnel d'intensité sévère avec risque de passage à l'acte'
- La déclaration d'accident du travail du 15 novembre 2021 indique une 'crise d'angoisse, panique, pleurs avec envie d'en finir' survenue le 9 janvier 2021 à 13h00
- La CPAM refuse la prise en charge le 14 février 2022 pour absence de fait accidentel
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/01889
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail psychologique ?
Un accident du travail psychologique est un événement soudain et précis survenu dans le cadre du travail, qui entraîne une lésion psychique, comme un syndrome dépressif ou un burnout. Dans cette affaire, une réunion difficile a été reconnue comme fait accidentel.
Comment prouver que ma dépression est un accident du travail ?
Il faut démontrer un événement précis et soudain (ex: une réunion, un conflit) survenu à une date certaine, et un lien avec la dégradation brutale de votre état de santé, attesté par des certificats médicaux et témoignages. Ici, la réunion du 8 janvier 2021 et les attestations du psychiatre ont été déterminantes.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge de mon accident du travail ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification du refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en appel après un premier refus.
Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail psychique ?
La déclaration doit être faite dans les 48 heures suivant l'accident, mais en pratique, un délai plus long peut être accepté si des circonstances particulières le justifient. Ici, la déclaration a été faite 10 mois après les faits, mais la cour a estimé que cela ne remettait pas en cause la réalité de l'accident.
Un burnout peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui, si un événement précis et soudain au travail a déclenché le burnout. Dans cette décision, le syndrome dépressif majeur consécutif à une réunion difficile a été reconnu comme accident du travail.
Quelle est la différence entre accident du travail et maladie professionnelle pour la dépression ?
L'accident du travail suppose un événement soudain et précis, tandis que la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à des risques. Ici, la dépression a été liée à un fait accidentel unique (la réunion), ce qui a justifié la qualification d'accident du travail.
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