Cour d'appel, 4e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/01818

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 11 novembre 2015, la SCI [A] a donné à bail à M. [O] un appartement situé à Sète moyennant un loyer mensuel de 600 euros. Le 6 août 2021, la SCI [A] a fait délivrer en vain à M. [O] un commandement de payer la somme de 21 000 euros visant la clause résolutoire. C'est dans ce contexte que par acte du 18 mars 2022, la SCI [A] a fait assigner M. [O] devant le tribunal de proximité de Sète aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire et voir ordonner son expulsion. Par jugement réputé contradictoire du 10 février 2023, le tribunal de proximité de Sète a: - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sotn réunies à la date du 6 octobre 2021, - ordonné l'expulsion de M. [O] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamné en outre M. [O] à verser à la SCI [A] la somme de 6 862,24 euros au titre des loyers échus impayés du mois de janvier au mois de novembre 2022 inclus, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - la condamné payer à la SCI [A] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges depuis la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, - la condamné à payer à la SCI [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamné aux dépens y compris le coût du commandement de payer. M. [O] a relevé appel de ce jugement le 6 avril 2023. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, M. [O] demande à la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste de son appel et qu'il soit dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 mars 2026. Par dernières conclusions remises postérieurement à l'ordonnance de clôture, le 26 mars 2026, la SCI [A] demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement et dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens; Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS: Les conclusions aux fins d'acceptation du désistement remises par la SCI [A] par voie éléctronique le 26 mars 2026 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture constituent une cause grave justifiant sa révocation. Ces conclusions seront en conséquence déclarées recevables et une nouvelle clôture de l'instruction sera ordonnée à la date de l'audience au fond. Le désistement d'appel de M. [O] étant accepté par la SCI [A], il sera déclaré parfait, ce désistement emportant acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Ordonne la nouvelle clôture de l'instruction à la date du 16 avril 2026. Déclare parfait le désistement d'appel de M. [O]. Dit qu'il emporte acquiescement au jugement déféré. Constate l'extinction de l'instance. Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE