Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/01486

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir le paiement des redevances impayées d'un bail précaire après la restitution des locaux et en présence d'une liquidation judiciaire du preneur ?

Principe retenu

Le bail précaire est un contrat par lequel le bailleur consent une occupation temporaire moyennant une redevance. En cas d'impayés, le bailleur peut réclamer les sommes dues. Lorsque le preneur est en liquidation judiciaire, la créance doit être fixée au passif de la procédure.

Faits clés

Bail précaire signé le 15 mars 2021 pour un local commercial
Redevance mensuelle de 840 euros TTC plus 20 euros de provision sur charges
Restitution des locaux le 15 novembre 2021
Impays de loyers malgré mises en demeure
Sommation interpellative le 5 janvier 2022 pour 6 063,81 euros

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/01486

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail précaire ?

Un bail précaire est un contrat de location de courte durée, souvent utilisé pour une occupation temporaire, sans droit au renouvellement. Dans cette affaire, le bail précaire a été conclu le 15 mars 2021 pour un local commercial.

Puis-je réclamer les loyers impayés après la restitution des locaux ?

Oui, le bailleur peut réclamer les loyers impayés même après la restitution des locaux. En l'espèce, la SA [L] a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour les redevances dues jusqu'à la restitution le 15 novembre 2021.

Comment déclarer ma créance de loyers impayés en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais légaux. Dans cette décision, la cour a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 5 676,03 euros, outre intérêts.

Quels sont les intérêts applicables aux loyers impayés ?

Les intérêts au taux légal sont applicables à compter de la décision de justice jusqu'à parfait paiement. Ici, la cour a fixé les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Le liquidateur judiciaire peut-il contester ma créance ?

Oui, le liquidateur peut contester la créance. Cependant, dans cette affaire, la cour a fixé la créance après avoir vérifié son bien-fondé, et l'arrêt est opposable au liquidateur.

Quels frais puis-je réclamer en plus des loyers impayés ?

Vous pouvez réclamer les frais de procédure (dépens) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la cour a fixé 800 euros au titre de l'article 700 pour la première instance.

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