Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01239

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La leucémie aiguë myéloïde contractée par un salarié exposé à des rayonnements ionisants constitue-t-elle une maladie professionnelle au titre du tableau n° 6, et l'employeur a-t-il commis une faute inexcusable justifiant une majoration de rente et des indemnités complémentaires ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'exposition à des rayonnements ionisants sans respect des normes de sécurité constitue une faute inexcusable. La maladie professionnelle inscrite au tableau n° 6 est présumée d'origine professionnelle dès lors que les conditions du tableau sont réunies.

Faits clés

M. [Q] [B] a été exposé à des rayonnements ionisants en tant qu'opérateur sur générateurs électriques (appareils PHOENIX et FEIN FOCUS) de fin 2002 à avril 2005.
Il a développé une leucémie aiguë myéloïde (LAM FAB 2, caryotype de très haut risque) diagnostiquée en novembre 2017.
La CPAM a pris en charge la maladie au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles (affection constatée le 1er décembre 2017).
M. [B] est décédé des suites de cette maladie le 27 juillet 2018.
L'employeur n'a pas justifié avoir respecté les valeurs limites d'exposition ni fourni d'attestation d'exposition conforme.

Articles cités

article D 461-9 du code de la sécurité sociale article L. 452-1 du code de la sécurité sociale article L. 452-2 du code de la sécurité sociale article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01239

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle au titre du tableau n° 6 ?

Le tableau n° 6 concerne les affections provoquées par les rayonnements ionisants, notamment la leucémie aiguë myéloïde. Pour être reconnue, la maladie doit correspondre à la description du tableau et le salarié doit avoir été exposé aux rayonnements dans les conditions prévues.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger (exposition aux rayonnements) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. En l'espèce, l'employeur n'a pas justifié du respect des valeurs limites d'exposition ni fourni d'attestation d'exposition conforme.

Quels sont les droits des ayants droit d'un salarié décédé d'une maladie professionnelle ?

Les ayants droit peuvent obtenir une majoration de rente, une indemnisation de leur préjudice moral, et une indemnité forfaitaire. La CPAM avance les sommes et se retourne contre l'employeur en cas de faute inexcusable.

Quelle indemnisation pour une leucémie due à une exposition professionnelle ?

Outre la rente majorée, les ayants droit peuvent obtenir réparation de leurs préjudices personnels (moral, d'accompagnement) et une indemnité forfaitaire. Dans cette affaire, le préjudice moral a été fixé à 5 000 € pour le conjoint et les enfants, et 2 500 € pour les petits-enfants.

Mon employeur n'a pas respecté les normes de sécurité, que faire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Il est conseillé de rassembler des preuves d'exposition (attestations, documents) et de consulter un avocat spécialisé.

La CPAM peut-elle récupérer les sommes versées auprès de l'employeur ?

Oui, en cas de faute inexcusable, la CPAM fait l'avance des indemnités (majoration de rente, préjudices) et peut ensuite en demander le remboursement à l'employeur, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

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