Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00762

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'URSSAF peut-elle réclamer la cotisation subsidiaire maladie à un assuré marié sous le régime de la séparation des biens, sur la base d'une plus-value immobilière réalisée par son conjoint seul propriétaire, sans justifier que l'assuré en a bénéficié ?

Principe retenu

La cotisation subsidiaire maladie est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. En cas de mariage sous le régime de la séparation des biens, la plus-value réalisée par un conjoint sur un bien lui appartenant en propre ne peut être imputée à l'autre conjoint, sauf à démontrer que ce dernier en a effectivement bénéficié. L'URSSAF doit produire des éléments précis permettant d'établir l'assiette de la cotisation.

Faits clés

  • M. [O] est marié sous le régime de la séparation des biens avec Mme [E].
  • En février 2016, Mme [E] a cédé une propriété lui appartenant pour 405 000 euros, réalisant une plus-value.
  • L'URSSAF a réclamé à M. [O] une cotisation subsidiaire maladie de 13 114 euros pour 2016, incluant cette plus-value dans ses revenus.
  • M. [O] a contesté en affirmant n'avoir jamais été propriétaire du bien et ne pas avoir bénéficié de la plus-value.
  • L'URSSAF n'a produit que les déclarations de revenus et l'avis d'impôt, sans justifier du lien entre la plus-value et M. [O].

Articles cités

article D380-5 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/00762

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?
La cotisation subsidiaire maladie est une contribution due par les assurés sociaux sur leurs revenus du capital (plus-values, revenus fonciers, etc.) lorsqu'ils ne sont pas déjà assujettis à une cotisation maladie sur leurs revenus d'activité.
Mon conjoint a vendu un bien immobilier, suis-je redevable de la CSM sur cette plus-value ?
Non, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et que vous n'avez pas bénéficié de la plus-value. La CSM est due à titre personnel sur vos propres revenus du capital.
Quels justificatifs l'URSSAF doit-elle fournir pour me réclamer la CSM sur une plus-value ?
L'URSSAF doit démontrer que la plus-value vous est personnellement imputable, par exemple en produisant des documents fiscaux établissant que vous êtes le propriétaire du bien ou que vous avez perçu le produit de la vente.
Comment contester une décision de l'URSSAF relative à la CSM ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis, en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, et éventuellement en appel.
Le régime de la séparation des biens protège-t-il contre les réclamations de l'URSSAF ?
Oui, car chaque époux est seul propriétaire de ses biens et revenus. L'URSSAF ne peut pas imputer à un époux les plus-values réalisées par l'autre, sauf à prouver un transfert effectif.
Quelle est la base légale de la CSM ?
La CSM est régie par les articles L. 380-3-1 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, qui précisent son assiette et ses modalités de calcul.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.