Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/00677
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester l'opposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail en l'absence de réserves motivées sur les circonstances de l'accident ?
Principe retenu
L'employeur qui n'a pas émis de réserves motivées sur les circonstances de l'accident dans le délai imparti ne peut pas exiger de la CPAM qu'elle diligente une instruction préalable. Une simple interrogation sans fondement factuel ne constitue pas une réserve motivée au sens de l'article R 441-6 du code de la sécurité sociale.
Faits clés
- Salarié maçon en contrat de mission depuis le 18 janvier 2021
- Accident le 18 janvier 2021 à 10h30 : chute en montant sur une plateforme individuelle roulante
- Lésion : fracture du poignet gauche
- CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle le 19 février 2021
- Employeur a contesté par courrier du 26 janvier 2021 sans réserve motivée
Articles cités
article R 441-6 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/00677
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réserve motivée dans le cadre d'un accident du travail ?
Une réserve motivée est une contestation écrite de l'employeur qui doit contenir des allégations factuelles précises remettant en cause les circonstances de l'accident (ex: absence de témoin alors que le salarié n'était pas seul, poursuite de la journée de travail sans déclaration immédiate). Une simple interrogation sans fondement factuel ne constitue pas une réserve motivée.
L'employeur peut-il contester l'opposabilité de la prise en charge sans avoir émis de réserves motivées ?
Non, selon la décision, l'employeur qui n'a pas émis de réserves motivées dans le délai légal ne peut pas exiger une instruction préalable de la CPAM. La décision de prise en charge lui est opposable.
Que doit contenir le courrier de l'employeur pour constituer une réserve motivée ?
Le courrier doit contenir des éléments factuels précis qui remettent en cause les circonstances de l'accident, par exemple l'absence de témoin alors que le salarié travaillait seul, ou la possibilité que l'accident soit survenu en dehors du temps et du lieu de travail.
La CPAM est-elle obligée de mener une enquête avant de prendre en charge un accident du travail ?
Non, la CPAM n'est tenue de diligenter une instruction préalable que si l'employeur a émis des réserves motivées. En l'absence de telles réserves, elle peut prendre sa décision sur la base de la déclaration d'accident du travail.
Quels sont les recours possibles pour l'employeur qui conteste une décision de prise en charge ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin interjeter appel. Cependant, s'il n'a pas émis de réserves motivées, ses chances de succès sont limitées.
Que se passe-t-il si l'employeur valide la bonne foi du salarié dans son courrier ?
Si l'employeur valide la bonne foi du salarié, cela affaiblit sa contestation. Dans cette affaire, la cour a considéré qu'une telle validation, associée à une simple interrogation, ne constituait pas une réserve motivée.
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