Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/00340

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un événement caractérisé par une crise de spasmophilie survenant dans un contexte de dégradation progressive de l'état de santé liée à des conditions de travail peut-il être qualifié d'accident du travail ?

Principe retenu

L'accident du travail est un événement soudain et brutal survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Une dégradation progressive de l'état de santé, même en lien avec le travail, constitue une maladie et non un accident du travail.

Faits clés

Mme [L] a ressenti des problèmes de respiration suite à des crises d'angoisse le 23 février 2021 à 17h.
Le certificat médical initial mentionne 'choc émotionnel. Conflit professionnel intense ce jour'.
L'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident du travail.
La CPAM a refusé la prise en charge au motif d'absence de preuve d'un accident soudain.
Mme [L] décrivait un processus de dégradation lent et progressif (prise de poids, troubles du sommeil, crises de stress) depuis plusieurs semaines.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/00340

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain et brutal survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique. Il se distingue de la maladie professionnelle qui résulte d'une exposition prolongée à un risque.

Une crise de spasmophilie au travail est-elle un accident du travail ?

Non, si la crise s'inscrit dans un processus de dégradation progressive de l'état de santé (comme une prise de poids, troubles du sommeil, crises de stress sur plusieurs semaines), elle est considérée comme une maladie et non un accident du travail, même si elle survient sur le lieu de travail.

Comment contester un refus de prise en charge d'accident du travail par la CPAM ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les deux mois suivant la notification du refus. En cas de rejet implicite ou explicite, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Quels sont les critères pour qu'un événement soit reconnu comme accident du travail ?

L'événement doit être soudain et brutal, survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il doit être distinct d'une dégradation progressive de la santé. La preuve peut être apportée par tous moyens, mais les simples affirmations de la victime ne suffisent pas.

Un entretien préalable à un licenciement peut-il être un accident du travail ?

Non, un entretien préalable à un licenciement, même stressant, ne constitue pas en soi un accident du travail. Il peut participer à un processus d'épuisement, mais sans caractère soudain et brutal, il ne peut être qualifié d'accident du travail.

Quelle est la différence entre accident du travail et maladie professionnelle ?

L'accident du travail est un événement soudain et daté, tandis que la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque (physique, chimique, psychologique) et se développe progressivement. Les régimes de preuve et de prise en charge diffèrent.

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