Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/00186
Synthèse de la décision
Question juridique
La matérialité d'un accident du travail est-elle établie en l'absence de témoin direct et de lésion immédiatement constatée ?
Principe retenu
La preuve de la matérialité d'un accident du travail incombe au salarié qui l'invoque. En l'absence de témoin direct et de lésion immédiatement constatée, les présomptions doivent être graves, précises et concordantes pour établir la survenance soudaine d'un événement accidentel.
Faits clés
- Salarié employé comme employé de maintenance depuis le 5 septembre 2016
- Accident déclaré le 12 avril 2018 : barre de sécurité d'échafaudage coincée, tirage sur la barre, craquement à l'épaule gauche
- Certificat médical initial : traumatisme de l'épaule gauche
- Prise en charge initiale par la CPAM au titre de la législation professionnelle
- Consolidation au 17 octobre 2019
Articles cités
article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/00186
Questions fréquentes
Comment prouver un accident du travail sans témoin direct ?
La preuve peut être apportée par des présomptions graves, précises et concordantes, comme des constatations médicales immédiates, des déclarations cohérentes du salarié, ou des circonstances matérielles établissant la survenance soudaine d'un événement.
Qu'est-ce que la matérialité d'un accident du travail ?
La matérialité désigne la réalité factuelle de l'accident : il faut démontrer qu'un événement soudain et imprévu est survenu au temps et au lieu du travail, ayant causé une lésion.
Que faire si mon employeur conteste la réalité de mon accident du travail ?
Vous devez rassembler tous les éléments de preuve possibles : certificats médicaux, témoignages, photos, et saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître l'accident.
Quelles sont les conditions pour que des présomptions soient retenues comme preuve d'un accident du travail ?
Les présomptions doivent être graves, précises et concordantes, c'est-à-dire qu'elles doivent former un faisceau d'indices suffisamment fort pour établir la réalité de l'accident.
Puis-je demander la reconnaissance de la faute inexcusable si l'accident du travail n'est pas reconnu ?
Non, la faute inexcusable suppose que l'accident du travail soit préalablement reconnu. Si la matérialité de l'accident n'est pas établie, vous ne pouvez pas invoquer la faute inexcusable.
Quels sont les recours en cas d'accident du travail non reconnu ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement du pôle social dans un délai d'un mois, en fournissant des éléments de preuve supplémentaires pour établir la matérialité de l'accident.
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