Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/00185
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de consolidation des blessures consécutives à un accident de trajet doit-elle être fixée au 12 décembre 2020, comme l'ont estimé le médecin expert et la caisse, malgré la contestation de l'assuré invoquant des séquelles psychologiques et physiques persistantes ?
Principe retenu
L'avis du médecin expert technique s'impose aux parties lorsqu'il est clair, dénué d'ambiguïté et convergent avec les avis médicaux antérieurs. La consolidation correspond à la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, même si des lésions persistent, dès lors qu'elles ne sont pas imputables à l'accident du travail mais à un état antérieur.
Faits clés
- Accident de trajet le 16 juin 2020 alors que M. [U] [P] se rendait sur son lieu de travail
- Certificat médical initial : cervico-dorso-lombalgie
- Consolidation fixée au 12 décembre 2020 par le service médical de la CPAM
- Expertise technique réalisée le 9 février 2021 par le Dr [S] confirmant la date de consolidation
- Avis du médecin consultant désigné par la cour : lésions en lien avec un état antérieur dégénératif, pas de lien avec l'accident
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/00185
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'un accident du travail ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, même si des séquelles persistent. Elle est fixée par le médecin de la CPAM ou par un expert technique. Dans cette affaire, la consolidation a été fixée au 12 décembre 2020 pour un accident de trajet survenu le 16 juin 2020.
Comment contester la date de consolidation fixée par la CPAM ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification. En cas de rejet, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans ce dossier, M. [U] [P] a contesté mais la CRA a confirmé la date, et la cour a rejeté sa demande.
L'avis du médecin expert technique est-il définitif ?
Oui, l'avis du médecin expert technique s'impose aux parties lorsqu'il est clair et sans ambiguïté. Dans cette affaire, trois médecins (le médecin de la CPAM, l'expert technique et le médecin consultant) ont donné un avis convergent, ce qui a conduit la cour à confirmer la date de consolidation.
Les problèmes psychologiques peuvent-ils être imputés à un accident de trajet ?
Oui, s'ils sont en lien direct avec l'accident. Mais dans ce cas, le syndrome anxio-dépressif est apparu après la consolidation et n'a pas été jugé imputable à l'accident, car les experts ont estimé qu'il était lié à un état antérieur.
Qu'est-ce qu'un état antérieur et comment influence-t-il la consolidation ?
Un état antérieur est une pathologie préexistante à l'accident. Si les lésions sont dues à cet état plutôt qu'à l'accident, elles ne sont pas prises en compte pour la consolidation. Ici, les douleurs cervicales et lombaires étaient liées à un état dégénératif antérieur, ce qui a justifié la consolidation à une date précoce.
Puis-je obtenir une nouvelle expertise après un avis défavorable ?
La cour peut ordonner une expertise si elle l'estime nécessaire. Mais dans cette affaire, la cour a refusé la demande d'expertise de M. [U] [P] car elle s'est estimée suffisamment informée par les pièces médicales et les avis concordants.
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