Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 23/00003

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-il justifié en l'absence de preuve que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail ?

Principe retenu

La charge de la preuve de l'accident du travail incombe au salarié. En l'absence de preuve ou de présomptions favorables précises et concordantes, la CPAM peut refuser la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Faits clés

M. [U] a été employé comme gardien d'immeuble du 4 août 2020 au 6 octobre 2020, date de rupture de la période d'essai.
Le 23 octobre 2020, l'employeur a déclaré un accident du travail survenu le 6 octobre 2020, avec des mentions 'non connue' pour les circonstances et lésions.
Le certificat médical initial du 6 octobre 2020 mentionne une chute dans les escaliers au travail avec douleur lombaire.
La CPAM a diligenté une enquête administrative et a refusé la prise en charge le 4 mars 2021, faute de preuve que l'accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail.
M. [U] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 23/00003

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail ?

L'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit apporter des éléments objectifs établissant le lien avec le travail. En l'absence de preuve ou de présomptions favorables précises et concordantes, la CPAM peut refuser la prise en charge.

Que faire si la CPAM refuse la prise en charge de mon accident du travail ?

Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRA.

Mon employeur a déclaré mon accident avec des mentions 'non connues', est-ce un problème ?

Oui, cela peut affaiblir votre dossier car la CPAM peut considérer que les circonstances de l'accident ne sont pas établies. Il est important de fournir un certificat médical initial détaillé et tout élément objectif (témoignages, photos, etc.) pour prouver la réalité de l'accident.

La rupture de ma période d'essai peut-elle influencer la reconnaissance de mon accident du travail ?

Oui, si l'accident est déclaré après la rupture de la période d'essai, la CPAM peut être plus exigeante sur la preuve du lien avec le travail. Dans cette affaire, l'accident déclaré le jour de la rupture a été refusé faute de preuves suffisantes.

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?

C'est une présomption légale selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Cependant, cette présomption peut être renversée par la CPAM si elle démontre que l'accident n'a pas de lien avec le travail. Dans cette affaire, la présomption n'a pas joué car les circonstances n'étaient pas établies.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon accident du travail n'est pas reconnu ?

Non, en l'absence de reconnaissance, vous ne pouvez pas prétendre aux prestations de la sécurité sociale (indemnités journalières, soins). Vous pouvez éventuellement agir contre votre employeur pour faute inexcusable si vous prouvez que l'accident est dû à un manquement de sa part.

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